Achat d'un véhicule avec vices cachés : Quels sont les recours ?

Connaître les issues après l'achat d'un véhicule avec vices cachés ainsi que les limites à la mise en œuvre de cette garantie par l'acquéreur

Achat d'un véhicule avec vices cachés : Quels sont les recours ?
Que faire après l'achat d'un véhicule avec vices cachés ? Notre juriste s'est penchée sur la question.

Acheter un véhicule est une démarche qui peut être anodine pour certains, tout en étant un véritable casse-tête pour ceux qui n’y connaissent rien… Si un acheteur averti à moins de risques de réaliser un mauvais achat, il faut savoir que nous pouvons tous être confrontés à l’achat d’un véhicule avec vices cachés. Connaître la notion et les voies de recours est donc indispensable.

Achat d’un véhicule avec vices cachés : de quoi parle-t-on ?

Le principe de protection de l’acheteur contre les vices cachés est posé par le code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Cette garantie, déclinée en matière d’achat d’un véhicule, renvoie à l’obligation faite au vendeur de mettre à disposition ce véhicule sans défaut caché antérieur à la transaction.

Le vice caché peut être invoqué :

  • Quelles que soient les conditions d’achat du véhicule (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.).
  • Quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou simple particulier.

Critères du vice caché

Lors de l’achat d’un véhicule présentant un ou des vices caché(s), l’analyse des critères constitutifs de ces défauts se fait comme pour tout contrat de vente.

Le vice doit :

  • Être caché, c’est à dire non apparent lors de l’achat
  • Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage.
  • Exister au moment de l’achat

A savoir : un véhicule sortant d’usine peut faire l’objet de défauts dits « de séries ». Dès lors que ces derniers remplissent les critères présentés ci-dessus, l’acheteur pourra invoquer la garantie de vices cachés.

Vice caché et contrôles lors de l’achat

Les éléments qui peuvent être vérifiés par des contrôles élémentaires (à l’œil nu ou moyennant des procédés à la portée de tous) ne pourront être pris en compte lors de l’invocation d’un vice caché. Ce sera le cas par exemple de l’usure des pneus, ou encore de celle de la carrosserie.

Généralement, le non fonctionnement d’un élément dans l’habitacle, telle que la climatisation par exemple, ne dédouane pas l’acheteur de sa vigilance élémentaire.

Rappel : il appartient à l’acheteur de contrôler a minima les fonctionnalités du bien ou l’état de l’objet qu’il achète.

Agir en cas de vice caché

Dès la découverte de l’anomalie de fonctionnement de votre voiture, ne tardez pas à agir en justice : vous avez deux ans pour faire jouer cette garantie pour tous vices cachés.

Il conviendra alors de prouver l’existence du vice caché dénoncé. Il est conseillé de ne faire aucune réparation pour ne pas faire disparaître les défauts objet de l’action.

En effet, une fois les pièces défectueuses remplacées, les éléments attestant de votre préjudice disparaissent. Si la réparation s’impose, il est impératif de conserver précieusement les pièces incriminées, notamment pour les présenter à l’expert dans le cadre de la procédure d’expertise judiciaire.

A savoir : vous pouvez solliciter un expert de votre propre initiative pour faire constater le vice caché. Pour cela, demandez auprès du tribunal le plus proche de votre domicile la liste des experts agréés.

Obtenir réparation

Lorsque la faute du vendeur est avérée, ce dernier sera tenu de payer les frais générés par l’expertise.

De plus, l’acheteur pourra demander à être dédommagé de tous les frais induits par l’immobilisation du véhicule en panne (location de voiture, transports en commun etc.).

Deux possibilités seront offertes à l’acheteur :

  • Garder le véhicule et demander une réduction du prix
  • Rendre la voiture et demander le remboursement du prix payé ainsi que tout autres frais occasionnés par la vente.

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