Achat d'un véhicule avec vices cachés : Quels sont les recours ?

Cette semaine, notre juriste s'intéresse au problème de l'achat d'une voiture avec vices cachés. Que dit la loi française sur le sujet ? Quels sont les recours ? Notre juriste s'est penchée sur la question.

Achat d'un véhicule avec vices cachés : Quels sont les recours ?
Que faire après l'achat d'un véhicule avec vices cachés ? Notre juriste s'est penchée sur la question.

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Nous ne sommes pas tous familiers avec l’univers automobile et sa particulière technicité. En dépit du fait que l’achat d’une voiture n’est généralement pas anodin, imaginez vous, pensant avoir déniché la bonne affaire lorsque vous comprenez, après coup, être confronté à une bien triste réalité : vous avez été victime d’un vice caché ! Quels droits avons nous lorsqu'un défaut a priori invisible est découvert après l'achat d'un véhicule ?

 

La protection par la garantie légale des vices cachés

Une responsabilité spéciale, dérogeant au régime de droit commun en droit civil s’impose en la matière. En effet, l'article 1641 du code civil rattaché à l'article L.211-1 du code de la consommation relatif aux garanties légales, indique que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. »
En clair,  lorsque vous achetez une voiture, le vendeur (voire le fabricant) est tenu de garantir votre nouvel achat contre ses défauts cachés.

En substance, le vice – antérieur à la transaction en cause - doit être indécelable lors de l'achat du véhicule et être suffisamment grave pour gêner l'utilisation normale de la voiture.

Tout élément gênant qui se contrôle facilement ne peut être pris en considération. A titre d’illustrations, il en va ainsi de l’usure des pneus, ou encore de celle de la carrosserie. Généralement, le non fonctionnement d'un élément dans l'habitacle, telle que la climatisation par exemple, ne dédouane pas l’acheteur de sa vigilance élémentaire. A cet égard, est-il nécessaire de rappeler qu’il appartient à l’acheteur de contrôler un minimum l'objet qu'il achète ?

En outre, certaines défaillances appellent une protection du consommateur. Il s’agit de cette garantie des vices cachés à proprement parlé. Pour en bénéficier, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
 
  • Être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat
  • Rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
  • Exister au moment de l'achat
 

La garantie des vices cachés s'applique :

 
  • Quel que soit les conditions d’achat du véhicule (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.).
  • Quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier)

Ainsi, quand bien même votre voiture sortirait d’usine, elle peut souffrir de problèmes dits « de séries » permettant cette qualification de vices cachés. Encore faut-il que le vice décelé réponde aux 3 critères invoqués plus haut.

Attention, depuis mars 2015, les conditions générales de vente doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

 

La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés

Dès la découverte de l’anomalie de fonctionnement de votre voiture, ne tardez pas à intervenir puisque vous avez deux ans pour agir et bénéficier de cette garantie pour tous vices cachés. En l’occurrence, une fois ce délai passé vous ne pourrez plus vous retourner contre le vendeur de manière contentieuse puisqu’aucun tribunal ne sera habilité à accéder à votre requête.

Dans l’absolu et comme bien souvent en droit, il vous appartiendra de prouver l'existence du vice caché dénoncé. À cet effet, vous pourrez produire les différentes attestations ou devis de réparation que vous avez en votre possession.

Généralement, il est conseillé de ne faire aucune réparation. Avouez que le risque de faire disparaître les preuves du vice concerné serait particulièrement dommageable. En outre, une réparation hâtive aurait pour fâcheuse conséquence de vous empêcher de recourir à une procédure en justice en l’absence d’arrangement amiable.

En effet, une fois les pièces défectueuses remplacées, les éléments attestant de votre préjudice disparait. Comprenez ainsi que votre automobile doit rester accessible à tout expert notamment en vue de la procédure en justice.

Dans les faits, tout dépend du problème concerné. Lorsque la réparation s’impose, il reste possible de garder précieusement les pièces incriminées dans l’hypothèse où vous auriez réellement besoin de votre voiture et lorsque la défaillance reprochée se suffirait à elle-même, tout en permettant à un expert de se prononcer le cas échéant.

En la matière, pour convaincre de votre bonne foi, vous pouvez faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert valable, demandez auprès du tribunal le plus proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Lorsque la faute du vendeur est avérée il sera tenu de payer les frais (dont ceux engendrés par l'expert) en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. De surcroît, il vous sera possible de demander à être dédommagé de tous les frais induits par l'immobilisation de votre véhicule en panne (location de voiture, transports en commun etc.).

Une autre alternative serait de rapporter le bien au vendeur (ou au fabricant) ou encore de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception de votre intention d’obtenir réparation des vices cachés contestés. Naturellement, vous devrez à ce stade être en mesure de présenter des justificatifs tels que des bons de livraison, devis, ou encore ticket de caisse.
 

Concernant votre indemnisation, vous avez souvent le choix entre 2 solutions :


1. Garder le véhicule et demander une réduction du prix
2. Rendre la voiture et demander le remboursement du prix payé ainsi que tout autres frais occasionnés par la vente

En définitive, vous avez le droit entre un remboursement partiel ou total du prix. Dès lors que le vendeur connaissait le défaut du produit que vous avez acheté, il doit, en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Pour tout renseignement sur la garantie de conformité ou toute autre question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sera plus à même de vous renseigner ! 
 
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