Pouvez-vous prétendre à l’aide juridictionnelle ?

Si vos ressources sont insuffisantes et que vous souhaitez faire valoir vos droits en justice, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Explications.

Pouvez-vous prétendre à l’aide juridictionnelle ?
Une aide juridictionnelle sous conditions !

Un citoyen français qui n’a pas les moyens de payer des frais d’avocats, parfois importants, peut obtenir une aide juridictionnelle de l’état sous réserve de répondre positivement aux critères d’attribution. Une aide financière qui entend assurer une équité des citoyens devant la justice.

 

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Une aide juridictionnelle révisée (AJ)?

D’un montant moyen de 396 euros en France, l’aide juridictionnelle moyenne est de 3 551 euros au Royaume-Uni. Le décret du 11 mars 2015 a fixé les nouveaux montants de cette aide permettant à des personnes attestant de faibles revenus de pouvoir bénéficier d’une prise en charge des frais de justice.

 

Qu’est ce qui est pris en charge ?

L’aide juridictionnelle permet de couvrir les frais de justice et les frais liés au recours à des professionnels de justice comme les honoraires d’avocat, les frais d' huissiers, etc. A titre d’exemple, le décret fixe à 88 euros l’aide juridictionnelle pour le recours à un avocat lors d’une audition.

 

Dans quels cas peut-elle être demandée ?

Les situations permettant de recourir à l’aide juridictionnelle sont nombreuses. Il peut s’agir d’un recours gracieux, d’une comparution où le mis en cause reconnait sa culpabilité, d'un procès, d’un divorce, etc.

 

Quel plafond de ressources ?

Vous pouvez bénéficier partiellement ou totalement de cette aide en fonction de vos ressources de l’année N-1. Sont inclus les revenus (salaires) mais aussi les loyers, les rentes ou encore les pensions alimentaires. Voici les plafonds à ne pas dépasser pour bénéficier d’une aide totale ou par exemple à hauteur de 15%.

Situation familiale

AJ 15% AJ 100%

Célibataire
Couple

Couple avec un enfant


1 411 euros 941 euros
1 580 euros 1 110 euros

1 750 euros 1 280 euros

 


Au-delà de ces montants, l’aide juridictionnelle est refusée sauf cas singulier jugé « digne d’intérêt ». Si vos revenus dépassent légèrement ces seuils, vous pouvez toujours introduire un demande surtout si les frais de procès s’annoncent importants.

 

Comment faire la demande ?

Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, il suffit de remplir le formulaire Cerfa 12467*02 téléchargeable en ligne. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives et déposé au Tribunal de Grande Instance de la commune.  Mais attention, vous ne pouvez pas effectuer une demande d’aide juridictionnelle si les frais de procédure peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique. Si votre contrat ne prévoit qu’une couverture partielle, il faudra en apporter le justificatif.
 

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