Comment s'applique une amende forfaitaire ?

L’amende forfaitaire est une sanction pécuniaire qui permet au contrevenant d'éviter des poursuites pénales en payant une somme forfaitaire. 

Comment s'applique une amende forfaitaire ?
Les principales infractions sanctionnées par une amende forfaitaire

L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée s’appliquant aux contraventions les plus courantes (celles des quatre premières classes notamment).

Les délits, crimes et contraventions de 5eme classe ne sont en aucun cas concernés par cette procédure. Le montant de l’amende forfaitaire dépend aussi bien de la nature de l’infraction que de sa date de paiement.
La procédure s’applique que la contravention entraîne ou non une perte de point du permis de conduire.



Les principales infraction sanctionnées par une amende forfaitaire


Les contraventions de 1re classe

  • Défaut de paiement sur un stationnement payant
  • Feux de position non-conformes


Les contraventions de 2e classe

  • Changement de direction sans clignotant
  • Non-paiement d'un péage
  • Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise
  • Arrêt ou stationnement gênant


Les contraventions de 3e classe

  • Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h)
  • Freins défectueux


Les contraventions de 4e classe

  • Usage d'un téléphone tenu en main
  • Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
  • Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...)
  • Conduite sans ceinture de sécurité
  • Refus de priorité
  • Non-respect d'un feu rouge ou d'un stop
  • Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue
  • Absence de visite technique périodique
  • Conduite sous l'effet de l'alcool
  • Circulation en sens interdit
  • Non-respect de la distance de sécurité
  • Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h
  • Dépassement dangereux
  • Circulation sans éclairage
  • Absence de certificat d'immatriculation
  • Non justification d'une assurance

Le montant de l’amende forfaitaire peut être minoré ou majoré. Cela dépend du délai de paiement et du mode de remise de l’avis. Quand l’avis est remis en main propre, le montant peut être :
 
  • Minoré : si le paiement se fait dans les 3 jours suivant la remise
  • Normal : lorsque le paiement est effectué dans les 45 jours suivant la remise

Quand l’avis vous est envoyé à domicile, il peut être :

  • Minoré : lorsque le paiement est fait dans un délai de 3 jours
  • Normal : 45 jours suivant remise de l’avis
  • Majoré : Après les 45 jours suivant la remise de l’avis


Le paiement de l’amende peut se faire par carte bancaire sur internet, par chèque, en espèce ou via timbre amende. A la réception d’un avis d’amende majorée, vous avez le choix entre payer ou contester l’avis. Si vous décidez de contester l’avis, alors vous aurez 30 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis (et non la date de réception) pour formuler votre réclamation d’amende majorée. 
 


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Robert Badou Koffi Robert Badou Koffi

Robert Badou est doctorant en Information et Communication sur les plateformes numériques à l'Université de Porto (Portugal) et titulaire d'un Master en Lettres Classiques ainsi que d'une spécialisation en Marketing Politique et Propagande Electorale de l'Université de Sao Paulo (Brésil) et d'un Master en Etudes Ibériques et Latino-américaines de l'Université Félix Houphouët Boigny (Côte d´ivoire). Robert a plus de 5 années d'expérience comme attaché politique au Brésil.

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