Peut-on annuler un paiement en ligne ?

Si le paiement en ligne devient de plus en plus courant, force est de constater que beaucoup de questions sont en suspens. Peut-on annuler un achet fait sur internet ? Et si oui, à quelles conditions ? Explications.

Peut-on  annuler un paiement en ligne ?
Peut-on annuler un paiement que l'on a effectué sur le net ? Et si oui, quelles sont les coniditons ?

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Le paiement par carte bancaire par internet possède des avantages pratiques qui ne sont plus à prouver. Cependant, le prix de la rapidité avec laquelle les achats sont réglés sur le web est justement qu’on en paie … le prix. Annuler un paiement en ligne n’est pas possible excepté dans des situations très particulières.

 

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou détournement d’autorisation

Il est possible d’annuler un paiement en ligne dans deux situations bien identifiées :
 
  • Lorsque l’ordre de paiement n’a pas été donné par le titulaire de la carte bancaire. Pour obtenir cette annulation du paiement, il sera nécessaire de déclarer et prouver la fraude auprès de l’établissement bancaire de rattachement.
  • Lorsque l’autorisation de paiement attachée à la carte bancaire a été détournée. On parle de détournement d’autorisation dès lors :
  1. Que le paiement final est supérieur au montant que l’acheteur a validé
  2. Que l’acheteur ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire n’a pas été informé du montant qui allait être débité
  3. Que l’acheteur a été victime d’abus de confiance ou d’escroquerie

Et si vous optiez pour un compte en ligne ?
 

Annuler un paiement en ligne dans le cadre du droit de rétractation

Lorsque l’acheteur effectue un achat via internet auprès d’un professionnel, il n’en demeure pas moins protégé par le droit de la consommation, comme s’il avait acheté l’objet/la prestation de service directement chez un commerçant de proximité.

Tout acheteur dispose ainsi d’un droit de rétractation qui, sous réserve d’être mise en œuvre dans un délai minimum légal de 14 jours, annule le paiement en ligne et la transaction commerciale correspondante, et ce, sans pénalité. Lorsque l’achat est assorti de la livraison d’un bien, ce délai court à compter de la réception de ce bien.

L’acheteur exercera son droit de rétractation via un formulaire type transmis par le vendeur. A défaut de disposer de ce document, un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception peut être adressé au vendeur, en spécifiant expressément la volonté de rétractation et les caractéristiques de l’achat concerné (date, nature, etc.).

 

A savoir :

Faire opposition sur une carte bancaire n’a pas pour effet d’annuler un paiement en ligne. L’ordre de paiement ayant déjà été donné par l’établissement bancaire de l’acheteur, cette démarche n’aura d’effet que pour l’avenir et ne remettra pas en cause les paiements qui auraient déjà été réalisés.
 
Vous avez un doute ? Posez votre question à notre juriste ! 

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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