Assurance vie et succession : Quelle est la réglementation ?

L’exonération de droits de succession, la protection du conjoint ou des enfants sont des préoccupations susceptibles de rendre l’assurance vie intéressante

Assurance vie et succession : Quelle est la réglementation  ?
Assurance vie et succession : Sommes-nous imposables ?

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L’exonération de droits de succession, la protection du conjoint survivant ou des enfants sont autant de préoccupations susceptibles de rendre l’assurance vie intéressante pour transmettre son patrimoine. Assurance vie et succession : qu'en est-il en matière de fiscalité ?
 

L’exonération aux droits de succession conditionnée

Il faut savoir que lorsqu’aucun bénéficiaire n’a été désigné‬, le capital ou la rente de l’assurance vie fait partie de la succession. Les sommes reviennent par voie de conséquence aux héritiers et sont alors taxées car soumises à ces droits de succession.

En règle générale, lorsqu’un bénéficiaire a été désigné‬, au décès de l’assuré, le capital ou la rente lui est versé sous réserve de son acceptation. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne se prononce pas, les héritiers du souscripteur peuvent, par acte d’huissier, le mettre en demeure de déclarer s’il accepte le bénéfice du contrat. A défaut de réponse de sa part dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’acte d’huissier, les héritiers peuvent révoquer la clause bénéficiaire et ainsi faire entrer les sommes en jeu dans la succession.

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L’imposition aux droits de succession de l’assurance vie

Sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30.500€ (contrats souscrits après le 20 novembre 1991). Pour apprécier ce seuil de 30.500€, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré sera pris en compte.

Bien souvent, les primes exonérées de droits de succession font l'objet d'un prélèvement de 20% (*) sur la part recueillie par le bénéficiaire lorsqu’elle est supérieure à 152.500€ (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré).
 Ce prélèvement de 20% est effectué directement par l'établissement financier.

Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20%, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.

Ce prélèvement de 20% n'est également pas dû lorsqu'à la date de souscription du contrat, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France. D’ailleurs, certaines conventions fiscales internationales peuvent exonérer d'impôt en France les assurances vie détenues par des non-résidents ou prévoir certaines modalités particulières de calcul.

Aux éventuels droits de succession ainsi évoqués, il faut ajouter les prélèvements sociaux, CSG-CRDS dont le total est de 15,5 %. En l’occurrence, ce taux s’applique au montant des intérêts générés par l'assurance vie, autrement dit la plus-value engendrée, il ne porte pas sur l’ensemble des sommes versées. Ainsi quoiqu’il en soit, vous n'éviterez pas les prélèvements sociaux sur les bénéfices de votre assurance vie !

(*) Prélèvement de 20% jusqu'à 700.000 € et de 31.25% au-delà, pour les décès postérieurs au 1er juillet 2014).
 
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