Banque de France et surendettement : ce qu'il faut savoir !

Le surendettement est une situation qui impacte le quotidien de la personne surendettée, notamment dans ses relations avec la Banque de France.

Banque de France et surendettement :  ce qu'il faut savoir !

Posez votre question à notre juriste ! Pour la Banque de France, le surendettement est une question quotidienne. Lorsqu’une personne ne peut plus assurer ses échéances de crédit, du fait de ressources financières insuffisantes ou d’un volume de crédits trop important, on dit qu’elle est surendettée. Pour la Banque de France, le surendettement renvoie à une procédure spécifique dont l’objectif est d’assainir la situation financière de la personne en difficulté.

L’accompagnement au rétablissement de l’équilibre financier

La procédure de surendettement de la Banque de France débouche sur la mise en place d’un plan dit « de redressement ». L’objectif sera de mettre à plat l’ensemble des dettes de la personne en difficulté et de lui proposer un remboursement échelonné et organisé de l’ensemble de ses créanciers.

Pour cela, la Banque de France calculera un montant de « reste à vivre » qui sera mis de côté pour couvrir les besoins courants du surendetté et de sa famille, le reste de ses ressources sera entièrement consacré à l’apurement de ses dettes.
Cela signifie que la marge de manœuvre financière sera nulle au-delà de la gestion de ce reste à vivre, mais pour pouvoir retrouver un équilibre financier une période de rigueur budgétaire est impérative.
 

La procédure de surendettement de la Banque de France

Pour bénéficier de ce plan d’apurement des dettes, la personne surendettée doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de la Banque de France. Cette commission étudiera la recevabilité ou non du dossier. L’ensemble des informations pratiques relatives au dépôt de ce dossier est mis en ligne sous la forme d’un guide pratique : banque-france

A savoir ! Si un plan d’apurement des dettes ne peut être établi, la Banque de France peut mettre en place une procédure de rétablissement personnel qui a pour conséquence un effacement des dettes prononcé par le juge judiciaire.

 

Les conséquences du surendettement : le fichage Banque de France

Lorsque la Banque de France fait bénéficier la personne en difficulté d’une procédure de surendettement, cette dernière sera automatiquement fichée à la Banque de France. Ce fichage perdurera jusqu’au terme du plan de redressement. Le fichage Banque de France vise à informer les établissements bancaires qui seraient éventuellement sollicités par la personne surendettée de la situation financière de cette dernière. Le fichage a également pour objet de protéger ces personnes dont la santé financière est fragile d’un alourdissement de leur passif.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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