CAF et pension alimentaire : comment l'obtenir ?

La CAF apporte son soutien financier au parent séparé. Zoom sur son rôle en matière de pension alimentaire.
 

CAF et pension alimentaire : comment l'obtenir ?
La CAF propose une aide précieuse au parent seul

Posez votre question à notre juriste ! Dans le cadre de ses missions d’accompagnement social, la CAF joue un rôle d’importance en matière de pension alimentaire.
Versement complémentaire, recouvrement des pensions impayées, son rôle s’est enrichit pour répondre au mieux à la diversité des situations familiales, entre séparations, recompositions et abandons. CAF et pension alimentaire : comment la soliciter ? 
 

CAF et pension alimentaire : l’allocation de soutien familial, une aide socle



La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) fait bénéficier les parents séparés d’une allocation spécifique pour les aider à élever un enfant pour lequel l’autre parent ne participerait pas ou plus à son entretien

L’allocation de soutien familial (ASF) est ainsi versée aux parents isolés, mais également aux personnes ayant recueilli un enfant, ou élevant un enfant orphelin de père ou de mère, ou non reconnu.

Le montant mensuel versé au titre de l’ASF varie entre 100,08  et 133,38 euros selon la situation dans laquelle se trouve la personne en charge de l’éducation de l’enfant.
 

L’allocation de soutien familial version 2.0  : en complément de la pension alimentaire



La CAF renforce son soutien financier en matière de pension alimentaire à compter du 1er avril 2016. Lorsque la pension alimentaire versée par le parent (en vertu d’une décision de justice par exemple) est inférieure au montant de l’ASF, la CAF vient compléter la somme perçue jusqu’à cette valeur de référence.

Ainsi par exemple, un parent isolé qui recevrait 70 euros à titre de pension alimentaire versée par l’autre parent, pourra bénéficier d’un complément de pension alimentaire CAF à hauteur de 30.08 euros mensuels (100,08 – 70).

A savoir : avant d’être généralisé en 2016, ce complément d’ASF était expérimenté dans quelques régions. Certaines familles en bénéficiaient donc déjà.
 

Le recouvrement des impayés de pensions alimentaires : la CAF agit directement


La Caisse d'allocations Familialles  ajoute une nouvelle corde à son arc : le recouvrement direct des pensions alimentaires impayées. La flèche se nomme GIPA (Garantie contre les impayés de pensions alimentaires).

Ce nouveau dispositif permet à la CAF de requérir le paiement direct des pensions alimentaires dues par un parent défaillant, et ce, dès le 1er mois d’impayé. Pour recouvrer ces sommes, la CAF peut même agir directement auprès de l’employeur du parent concerné, de son établissement bancaire, etc.
 

 

Solliciter l’aide de la CAF


Pour demander à bénéficier de l’allocation de soutien familial (pension alimentaire CAF), ou de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires,  il suffit de compléter les formulaires correspondants.

Ceux-ci sont librement accessibles sur le site de la caisse : caf

A savoir ! Des réseaux de médiateurs proposent gratuitement leurs services aux parents rencontrant des difficultés à gérer financièrement leur séparation. Renseignez-vous auprès de vos correspondants CAF, ils sauront vous orienter vers les bons interlocuteurs.
 
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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