Certificat de non gage : tout ce qu'il faut savoir !

Comprendre l’utilité du certificat de non gage en cas de vente ou d’achat d’un véhicule et connaître les démarches à effectuer pour l’obtenir.

Certificat de non gage : tout ce qu'il faut savoir !
À quoi sert le certificat de situation administrative ?
  • Faire une demande de certificat de non gage est une garantie de taille lors d'une vente de véhicule

Également connu sous le nom de certificat de situation administrative, le certificat de non gage est un document plus qu’utile. En effet, en faisant une demande de certificat de non gage, le cédant du véhicule dispose d’une garantie de taille lors de la vente de ce dernier.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage atteste de l’absence d’inscription de gage sur un véhicule.

Le certificat de non gage se distinguait initialement du certificat de non opposition, qui confirmait de l’inexistence d’une quelconque opposition au transfert de carte grise, mais ces deux documents sont désormais réunis sous l’appellation « certificat de situation administrative ».

Le gage

Le gage est une garantie que prend un créancier sur le propriétaire du bien, et cette sûreté interdit la vente du bien avant que le gage ne soit levé (exemple : à l’échéance du terme de remboursement d’un crédit).

L’opposition au transfert de carte grise

Il y a opposition du transfert d’un véhicule dans certains cas bien précis. Une telle opposition peut survenir lorsque l’on a affaire à des véhicules volés ou saisis par huissier de justice, ou bien encore lorsque le propriétaire du véhicule a des amendes non payées. Une dernière circonstance courante est celle relative aux véhicules gravement accidentés (VGA).

L’objectif du certificat

Lorsqu’une personne achète une voiture d’occasion auprès d’un particulier, ce dernier doit obligatoirement lui remettre un certificat de situation administrative. C’est un document important pour l’acheteur, qui a ainsi la garantie que le véhicule peut être cédé, et donc qu’il peut en être le propriétaire de plein droit.

Y a-t-il un seul ou plusieurs certificats ?

Selon qu’il soit question d’un gage ou d’une opposition, le certificat de situation administrative pourra se présenter différemment. En effet, il peut être simple ou détaillé :

  • En ce qui concerne le certificat de situation administrative simple, il s’agit d’un document récent qui est remis à l’acheteur en l’absence de problème visant la vente du véhicule. Y figure d’ailleurs la mention suivante : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité, absence de gage et d’opposition » ;
  • Le certificat de situation administrative détaillé est quant à lui remis lorsque le véhicule est gagé ou en opposition. Quand cela est le cas, le gage ou l’opposition mis en place empêche le transfert du certificat d’immatriculation. Le véhicule ne peut donc être vendu.

Que faire si le véhicule est gagé ?

En présence d’un gage ou d’une opposition, plusieurs cas de figure sont possibles. Nous vous les détaillons ci-dessous :

  • Même en l’absence de certificat de non gage, un acheteur peut conclure (dans les règles) l’achat. Comment ? En s’engageant à payer le restant dû du crédit-bail. C’est la condition sine qua non pour que l’organisme accepte la vente.
  • L’achat peut aussi se conclure sans que l’acheteur ne soit au courant que le véhicule ait été gagé. Dans ce cas précis, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur pour lever le gage.
  • Pour annuler une opposition sur la vente d’un véhicule et obtenir un certificat, il est nécessaire par exemple qu’un véhicule soit retrouvé et supprimé du fichier des véhicules volés ; que le montant d’une saisie effectuée par huissier soit entièrement réglé.

BON À SAVOIR

Un certificat de non gage est une garantie pour l’acheteur. Mais cela ne garantit pas les éventuels vices cachés !

Comment faire une demande de certificat de non gage ?

Selon que vous souhaitiez demander un certificat de non gage simple ou détaillé, plusieurs solutions s’offrent à vous. La façon la plus simple d’obtenir un certificat est bien évidemment de déposer une demande en à peine 5 minutes sur internet.

Faire une demande de certificat de non gage simple

Le site siv.interieur.gouv.fr permet d’effectuer une demande gratuite de certificat de situation administrative. Cela est très simple à réaliser. La procédure ne dure que 5 minutes et se déroule en deux étapes : l’inscription, puis la validation.

Pour faire une demande de certificat de non gage simple sur internet, l’usager doit simplement se munir du certificat d’immatriculation de son véhicule et remplir les champs s’affichant à l’écran à l’aide de ce dernier. Ainsi, il devra respectivement indiquer :

  • La date de première immatriculation ou de première mise en circulation du véhicule ;
  • La date d’édition du certificat d’immatriculation ;
  • L’identification du titulaire tel que ce dernier est présenté sur le certificat d’immatriculation.

A savoir : ce certificat est daté et est valable un mois. Lors de la vente, il doit dater de moins de quinze jours.

Il est fortement recommandé de bien vérifier la date d’édition du document, sans quoi sa valeur sera nulle.

La procédure de demande du certificat de non gage en ligne n’est pas obligatoire. Le document peut être obtenu auprès des services de la préfecture.

En ligne ou sur place, il sera délivré immédiatement et gratuitement. Il peut également être demandé par correspondance. Dans ce cas, les délais de délivrance dépendront des délais de traitement administratif.

Pour en savoir plus : service public

Faire une demande de certificat de non gage détaillé

Les démarches à réaliser pour l’obtenir sont un brin plus complexes. En réalité, la demande devra s’effectuer par courrier ou par e-mail auprès des services préfectoraux de votre commune ou département.

Qui plus est, plusieurs documents et informations devront être adjoints à votre demande :

  • Une photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la carte grise ;
  • Les nom, prénom, adresse postale et adresse e-mail du titulaire ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule.

BON À SAVOIR

Quel que soit le mode opératoire choisi, le certificat de situation détaillé vous sera retourné par courriel.

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