Charges locatives abusives : comment agir ?

Connaître les moyens d’action en cas d’abus du propriétaire en matière de charges locatives.

Charges locatives abusives : comment agir ?
Déceler les abus et agir

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! En contrepartie de l’occupation du logement, un locataire verse au propriétaire de ce dernier un loyer, auquel s’ajoutent des charges locatives.
Ces charges concernent des dépenses de formes très diverses, et peuvent, dans certains cas, renvoyer à des charges locatives abusives.
Le point sur ce qui doit être payé, ce qui ne doit pas l’être, et les actions à mener en cas d’abus.


Charges locatives abusives : de quoi parle-t-on ?


Les charges locatives

Pour déceler le caractère abusif de certaines charges locatives, il faut tout d’abord savoir à quoi correspond la notion même de charges locatives.

Au paiement du loyer, s’ajoutent des charges. Ces deux lignes budgétaires doivent être clairement distinguées sur le contrat de bail entre « loyer hors charges » et «charges locatives».

Ces charges locatives correspondent aux dépenses relatives à l’occupation d’un logement qui sont réglées, dans un premier temps, par le propriétaire lui-même, pour ensuite être récupérées auprès du locataire. On parlera de charges «récupérables».

Il s’agit  de toutes les dépenses qui permettent au locataire de jouir du logement dans de bonnes conditions.
Ce sera le cas notamment des dépenses liées à la consommation d’eau, au chauffage collectif, à l’entretien des bâtiments (prestations de ménages, ...) etc.
 

Les charges locatives abusives 

On entend par « charges locatives abusives » :
 
  • les dépenses que le propriétaire impute au locataire alors qu’il est dans l’obligation de les assumer lui-même (lourdes réparations effectuées dans l’immeuble (réfection du sol dans les parties communes, toiture, etc.).
 
  • les charges qui sont manifestement surévaluées par rapport à la réalité (charges relatives à la consommation d’eau disproportionnées)

 

Comment agir ?

 

  • Demandez l’état récapitulatif des charges locatives dues

Si vous estimez que les charges locatives que vous demande votre propriétaire sont anormalement élevées ou non justifiées, vous devez, dans un premier temps,  lui demander de vous expliquer à quoi elles correspondent. Ce détail vous permettra d’apprécier s’il s’agit de charges locatives abusives ou non.

Les locataires oublient ou n’osent pas demander les éclaircissements sur les charges à payer, mais il faut savoir que le propriétaire est tenu de justifier les montants demandés à ce titre.

À savoir : la liste des charges locatives récupérables est définie par le décret du 26 août 1987.
 

 

  • ​Exiger le remboursement des sommes indûment versées

Le locataire qui aurait réglé des charges locatives abusives peut en demander le remboursement en mettant en demeure le propriétaire de rétrocéder la somme concernée.

À savoir : Ses organismes spécifiques peuvent appuyer les locataires dans ces démarches, il ne faut pas hésiter à solliciter les professionnels pour faire fin rapidement au litige (exemple : anil).
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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