Charges locatives : Les obligations du propriétaire et du locataire

Comprendre à quoi correspondent les charges locatives

Charges locatives : Les obligations du propriétaire et du locataire
Bien comprendre pour anticiper

Lorsqu’un locataire signe son contrat de bail, le loyer qu’il devra acquitter auprès du propriétaire se subdivise en deux volets : le loyer et les charges locatives.

Cette notion reste abstraite et il est fréquent de s’en soucier uniquement lorsque l’on constate qu’elles peuvent évoluer au cours du bail. Voici un rappel pour comprendre et anticiper la conduite à tenir en cas de variation de leur montant. 
 


Charges locatives : à quoi correspondent-elles ?

Les charges locatives sont des dépenses qui sont attachées à l’occupation du logement. C’est la raison pour laquelle il revient au locataire de les assumer.
Il s'agit de charges que le propriétaire acquitte mais qu'il récupère auprès de son locataire. Ces charges sont ainsi appelées "charges récupérables".

Pour le cas des immeubles en copropriété par exemple, ces charges renvoient notamment aux prestations de ménages effectuées dans les parties communes, aux petits travaux d'entretien de ces mêmes espaces, ou des jardins, à la taxe relative aux ordures ménagères dont le montant a été lissé sur 12 mois par le propriétaire, etc...

Un décret fixe la liste exhaustive des charges que le propriétaire peut demander à son locataire.

Pour consulter cette liste : décret du 26 août 1987.



Les règles

En matière de charges locatives, plusieurs principes sont à connaître :
 
  • Le montant annuel  est estimé par le propriétaire. Ce dernier les ventile ensuite sur 12 mois, qui en obtient le remboursement a posteriori, mensuellement par le locataire.
  • Le locataire doit s'y acquitter au même titre que le loyer, à la même échéance
  • Le propriétaire doit pouvoir fournir au locataire, si ce dernier en fait la demande, l'état des charges locatives annuelles sur la base duquel les charges mensuelles ont été calculées.
  • Le propriétaire ne peut procéder à leur régularisation qu’une seule fois par an.



Charges locatives excessives : que faire ?

Pour attirer les locataires, les propriétaires pourraient être tentés de les minorer à l’entrée dans le logement et à les augmenter une fois le bail signé.

Si vous avez un doute à ce sujet, ou tout simplement si vous souhaitez clarifier la situation dès le début du bail, demandez au propriétaire le détail de ces charges. Il se doit de vous transmettre ces informations.

Une difficulté ? Contactez le réseau des ADIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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