A-t-on droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle

Connaitre les règles qui s’appliquent en matière d allocations chômage à la suite d'une rupture conventionnelle

A-t-on droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle
Indemnisation et points de vigilance

Signer une rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme à leur relation de travail d’un commun accord.

Chacun y trouve donc son compte mais qu’en est-il du droit aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Voici les informations à connaitre pour bien préparer ses projets de mobilité.



Chômage et rupture conventionnelle : pourquoi cette question ?

L’indemnisation au titre de l'assurance chômage est attribuée, sous réserve de remplir les conditions relatives à la durée minimale d’activité professionnelle, aux personnes perdant leur emploi de façon involontaire.

Cela vise notamment les personnes licenciées, mais également certains cas spécifiques de démission dites "légitimes".

La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail qui est négocié entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, le principe voudrait que les droits du salarié aux allocations chômage après une rupture conventionnelle ne soient pas ouverts, la fin de contrat étant « choisie » par ce dernier.

Cependant, pour faciliter la mobilité des salariés en cas d'accord des parties pour rompre le contrat de travail, le règlement d'assurance chômage ouvre le bénéfice des allocations chômage après une rupture conventionnelle dès lors que la personne remplit les conditions générales pour y accéder.



Rupture conventionnelle et rupture amiable

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle ne sont ouverts que dans ce cas très strict, c'est à dire lorsque la fin de contrat intervient dans le cadre formalisé pour ce type de rupture (convention de rupture conventionnelle, homologation par la Direccte, etc).

On a tendance à assimiler rupture conventionnelle et rupture amiable mais ces deux modalités de fins de contrat ne se superposent pas.

La première est cadrée par les textes et répond à une procédure spécifique, contrairement à la seconde qui ne répond à aucun formalisme.

Attention : Il faut savoir que les ruptures amiables, autrement appelées ruptures d’un commun accord, ne sont pas assimilées à des ruptures conventionnelles et n'ouvrent donc pas droit à l'indemnisation chômage.



Particularités liées à l'indemnisation

Les allocations chômage versées à la suite d'une rupture conventionnelle suivent les mêmes règles que pour les autres fins de contrat.

Il convient ainsi de noter que l'indemnisation ne débutera qu’après ce qu’on appelle un différé d’indemnisation : dans ce cadre, dès lors que l’indemnité de rupture est supérieure à l’indemnité légale de licenciement, Pôle Emploi reporte le début du versement des allocations chômage en fonction du montant perçu.

Pour en savoir plus : pôle emploi

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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