Comment ne pas payer la taxe foncière ?

Non, tout le monde n’est pas redevable de la taxe foncière. Mais à condition de répondre à certains critères. On fait le point…

Comment ne pas payer la taxe foncière ?
Ceux qui ne paieront pas la taxe foncière...
  • Quels sont les motifs de contestation de la taxe foncière ?

Il est possible d’être exonéré de divers impôts dont la taxe foncière. Payable par les propriétaires de biens immobiliers, elle peut ne pas être dûe sous certaines conditions. Alors ceux qui ne la paieront pas sont :
 

Qui est exonéré de la taxe foncière ?

 

1-Les propriétaires de logements neufs


Pour ne pas payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, il suffit de faire l’acquisition d’un logement neuf ou de procéder à l’addition d’une construction. Mais cette exonération n’est que temporaire puisqu’elle ne dure que deux ans. L’avantage est que cela concerne aussi bien la résidence principale ou secondaire mais aussi les locaux professionnels ou commerciaux. A noter cependant que dans ce dernier cas, la part des impôts fonciers taxables sur la commune sont à régler.

Commençant le 1er Janvier de l’année suivant la fin de construction du bien immobilier, l’exonération n’est pas automatique. Une déclaration est à effectuer dans les 90 jours après la fin des travaux au centre des impôts du lieu où se trouve le bien. Depuis le 1er Janvier 2009, les logements neufs achevés ayant une performance énergétique au-delà de ce qu’impose la législation, bénéficient d’au minimum 5 ans d’exonération (CGI, art.1383).
 

2-Les personnes âgées


Les personnes âgées de 75 ans et plus vivant seuls ou avec leurs conjoints, ou avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) versés aux personnes invalides sont exonérées de la taxe foncière sur la résidence principale et secondaire. Mais à condition que les revenus ne dépassent pas un revenu fiscal de référence sur 2013 de 10 633 euros (pour une part), montant majoré de 2 839 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

A noter que la taxe sur les ordures ménagères n’est pas concernée. Une demande doit être introduite.
 

3-Les personnes à revenu modeste


Les contribuables âgés de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er Janvier de l’année d’imposition bénéficie d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur habitation principale à condition, là encore, de ne pas dépasser un certain plafond de revenus (voir paragraphe précédent) et d’y habiter seul ou avec le conjoint, etc.
 

A savoir


Sont également exonérés (pour 8 ans maximum) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçus par les communes et leurs EPCI, les étangs, les vergers, etc. Et cela relève de la délibération de chaque commune.
 
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