Comment se pacser : ce qu'il faut savoir

Se pacser permet d’avancer dans la vie à deux.

Comment se pacser : ce qu'il faut savoir
Le Pacs est devenu une étape alternative importante pour les couples.

Le Pacs est une alternative intéressante au mariage pour les couples en France. Il est plus souple et permet de se prémunir des risques de la vie.
Comment se pacser : voici la procédure à connaître pour ceux qui veulent se pacser.

 

Comment faire pour se pacser ?

Le Pacs est ouvert à plus de citoyens que le mariage civil en France. Pour pouvoir vous pacser, vous devez :

  • Etre majeur. En France, la majorité est fixée à 18 ans ; si un citoyen français souhaite se pacser avec un ressortissant étranger, ce dernier devra être majeur d’après les règles en vigueur dans son pays (21 ans dans beaucoup de pays par exemple)
  • Etre « juridiquement capable », c’est-à-dire sans procédure de curatelle ou de tutelle. Si c’est votre cas, des conditions spécifiques s’appliquent.
  • Ne pas avoir de liens familiaux directs : les cousins, les oncles et nièces etc. ne peuvent pas se pacser
  • Ne pas déjà être marié ou pacsé

Le Pacs est ouvert au couple de sexes différents ainsi qu’aux couples de même sexe.

 

Rédiger la convention de Pacs

Le Pacs est en réalité constitué d’une Convention rédigée par les deux personnes qui souhaitent se pacser. La Convention peut être rédigée librement mais doit, au minimum comporter les informations suivantes :

  • Les noms complets des deux parties
  • Leur signature
  • La date
  • La référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

Cliquez ici pour obtenir un modèle type de Convention.

La Convention peut également être complétée par des détails sur :

 

Où faire enregistrer la Convention de Pacs ?

Ce document doit ensuite être légalement enregistré, soit :

  • Chez un notaire (comptez environ 400€ pour les frais de procédure)
  • Au Tribunal d’Instance de votre domicile : dans ce cas, la procédure est gratuite.
  • Au Consulat de France dont vous dépendez si vous habitez à l’étranger

 

Au moment de l’enregistrement de la Convention, vous devrez également fournir pour chaque partie :

  • Une pièce d’identité
  • Une copie intégrale de l’acte de naissance avec extrait de filiation
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté
  • Une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune du couple

 

Un visa est apposé par le greffier du Tribunal sur la Convention de Pacs. Quelques jours plus tard, les deux parties reçoivent un acte de naissance avec la mention du Pacs.

 

Bon à savoir…

  • Le Pacs donne le droit à 4 jours de congés ouvrés, comme pour un mariage, lorsque l’on est salarié
  • Indivision ou séparation de biens, c’est à vous de choisir au moment de la rédaction de la Convention. Si vous n’indiquez rien, à défaut c’est à la séparation de biens qui s’applique
  • Le Pacs oblige les deux parties à déclarer leurs impôts en commun
  • Cette procédure ne permet pas de garantir que le partenaire héritera en cas de décès. Pour se faire, il faut se marier ou rédiger un testament
  • Il peut être rompu unilatéralement : vous devez signaler votre volonté de le casser à votre partenaire et envoyer un courrier avec accusé de réception au Tribunal d’instance ou au notaire qui a enregistré l’acte.

Retrouvez tous les textes de lois officiels sur le portail du Service Public.

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