Communauté universelle : en quoi cela consiste ?

Connaitre les règles régissant le régime de la communauté universelle et ses conséquences sur le patrimoine des époux.

Communauté universelle : en quoi cela consiste ?
Mise en commun pour le meilleur et pour le pire

Lorsque l'on entend parler de communauté universelle, le principe est compréhensible, mais les contours de la notion le sont moins.

Ce régime matrimonial de mise en commun pour le meilleur et pour le pire mérite quelques éclaircissements.


Communauté universelle : de quoi s'agit-il ?

Deux personnes qui se marient sans conclure de contrat de mariage sont mariées par défaut sous le régime légal de la communauté "réduite aux acquêts".

Cela signifie que le mariage marque le début de la mise en commun des biens acquis :
 
  • Ce qui appartenait aux époux avant leur mariage continue de relever de leurs biens propres
  • Ce qu’ils acquièrent après leur union leur est commun.

A savoir : les donations et héritages ne sont pas concernés par la mise en commun. Les biens concernés restent propres à l’époux qui les reçoit.

La communauté universelle est un régime matrimonial qui peut être choisi par les époux. Pour cela, ceux-ci doivent le formaliser par un acte notarié, c’est-à-dire en signant un contrat de mariage chez le notaire.



Les conséquences patrimoniales

Les conséquences de la communauté universelle résultent de son principe : la mise en commun.

Cela signifie que les époux renoncent à la propriété en propre des biens qu’ils vont acquérir avec leurs revenus de travail. 

Des époux qui ne perçoivent pas la même rémunération ne participeront pas de la même façon à l’entretien et aux dépenses du ménage. Cependant, avec ce régime matrimonial, l’ensemble des achats sera assimilé comme entrant dans le patrimoine commun. Des litiges peuvent naître notamment en cas de séparation, car le patrimoine sera partagé à 50 % entre les deux époux.

A savoir : des aménagements spécifiques peuvent venir tempérer les conséquences patrimoniales de la communauté universelle (ex : donation), parfois même jusqu’à en remettre en cause le principe.



Communauté universelle et donation universelle

Les notions de communauté universelle et de donation universelle (donation au dernier vivant) sont souvent évoquées de façon liée. Elles s’articulent effectivement de manière logique, notamment lorsque les époux sont d’un âge avancé.

Cependant, leurs périmètres sont différents :
 
  • La communauté universelle concerne les règles relatives à la propriété des biens du vivant des époux
  • La donation universelle s’applique au conjoint survivant et règle l’usage ou la propriété des biens après le décès d’un des époux.
Elle permet au conjoint survivant de choisir entre la possibilité de recevoir l’usufruit sur l’ensemble du patrimoine du défunt ou la quotité disponible en pleine propriété.

A savoir : la succession sous le régime de la communauté universelle débouche sur un partage des biens communs à parts égales. Les héritiers du défunt recevront ainsi, à défaut de dispositions spécifiques (testamentaire, etc.) 50 % du patrimoine de l’époux prédécédé. On peut comprendre ici l’intérêt de compléter le régime de la communauté universelle avec une donation au dernier vivant.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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