Que faire d'un compte joint en cas de séparation ?

Le compte-joint, c’est pratique quand tout va bien. Mais quand les torchons brulent, que faut-il en faire ?

Que faire d'un compte joint en cas de séparation ?
Choisir de clôturer un compte-joint
  • Que devient le compte joint après une séparation tel un divorce

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! De nombreux couples optent pour le compte joint. Une solution pratique pour régler les charges communes. Mais qu’ en advient-il en cas de séparation ou de divorce ? Il semble qu'il ne soits pas toujours évident de le clôturer.
 

Le compte-joint : quésako ?

Couramment utilisé, le compte-joint est un compte collectif autorisant le dépôt et le retrait de fonds par les co-titulaires préalablement désignés dans la convention de compte adoptée. Il en résulte que les relevés de compte, les courriers et les chéquiers porteront le nom des titulaires reliés par l’élément de coordination « ou ». Seule exception, la carte bancaire qui demeure personnelle.
 

Le fonctionnement

Les co-titulaires du compte-joint sont solidaires à parts égales. En cas d’incidents de paiement imputables à l’un des titulaires, ce sont les deux détenteurs du compte qui peuvent se retrouver en interdit bancaire. Avec toutes les conséquences que cela implique… Par conséquent, on ne choisit pas son co-titulaire sans s’être au préalable assuré que la personne est rompue à une gestion rigoureuse de ses comptes. Sinon, gare aux mauvaises surprises !
 

Que faire en cas de séparation ?

Fermer le compte

Pour un couple (marié, pacsé ou pas), la rupture amène de facto certaines régularisations bancaires urgentes. En cas d’entente, le compte-joint peut est clôturé à l’amiable. Un courrier de résiliation signé par les deux titulaires sera envoyé à la banque. A l’issue duquel elle fera une répartition à l’amiable du solde qu’il soit positif ou négatif. Mais il faudra s’assurer qu’il n’y a pas de paiements en cours…
 

Transformer le compte

En attendant la clôture, il peut être décidé d’effectuer une désolidarisation du compte commun à l’amiable. Toute opération demandera la signature des deux titulaires. En cas de désaccord, il est possible de faire une dénonciation unilatérale par lettre recommandée avec accusé de réception au co-titulaire et à la banque. Le compte se transforme en compte individuel au nom de l’autre titulaire.

Dans tous les cas, tous les moyens de paiements sont restitués et les autorisations de prélèvement mises en place annulées. De préciser enfin que la dénonciation ne signifie pas apurement des dettes antérieures… Celles-ci sont à la charge des deux titulaires.
 

A noter

Un jugement de divorce n’a aucune incidence sur le fonctionnement d’un compte bancaire. C’est pourquoi il ne faut pas attendre pour effectuer les démarches auprès de l’établissement bancaire.
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