Les particularités du congé sans solde

Le point sur les contours de la notion, son objectif, sa mise en œuvre.

Les particularités du congé sans solde
Une autorisation d’absence particulière

Un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits !

Le congé sans solde renvoie à un congé demandé pour des raisons personnelles et pendant lequel le salarié ne perçoit aucune rémunération. 

Le code du travail permet au salarié de bénéficier de différents types de congés. Certains sont rémunérés, ce sera le cas notamment, comme leur nom l’indique, des congés "payés" à proprement parler, des jours de congés d’ancienneté, par exemple, mais également de certains congés pendant lesquels le salaire est maintenu (ex : congé pour évènement familiaux, congé parental, etc.).
 

A-t-on le droit de prendre des congés sans solde ?


Dès lors que les conditions d’éligibilité aux différents congés légaux sont remplies, et que la procédure pour en bénéficier a été respectée (information de l’employeur, autorisation d’absence, etc.), l’employeur doit accepter la demande du salarié à en bénéficier.

Il n’en va pas de même avec le congé sans solde. L’accord de l’employeur n’est pas dû ! L’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, est totalement légitime à lui en refuser le bénéfice.

A savoir ! Le congé sans solde entraîne une suspension du contrat de travail : la période de congé ne sera pas comptabilisée pour le calcul des droits tels que l’ancienneté, les droits à congés payés, etc.


Quand le demander ?


Avant d’en arriver à demander un congé, il est important d’examiner les autres possibilités qui pourraient permettre de répondre à la finalité de ce congé.

Exemple : Si le projet de congé vise à participer à une formation par exemple, des dispositifs spécifiques peuvent être mobilisés par le salarié : ce sera le cas notamment du congé individuel de formation.

Si le congé vise à accompagner un proche en fin de vie, il faut savoir qu’un congé spécifique de 3 mois renouvelables une fois peut être demandé par le salarié.
De même, ce sera peut-être l’occasion de mobiliser les jours accumulés sur un compte épargne temps.

A savoir : Les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise peuvent également prévoir des jours de congés supra-légaux (c’est-à-dire au-delà des congés prévus par le code du travail). Renseignez-vous !

Si aucune alternative de congé rémunéré/indemnisé ne peut être utilisée, le salarié devra solliciter l’accord de son employeur sur un congé sans solde.

Comment procéder ?


Il ne s'agit pas d'un congé légal, aucune disposition spécifique n’est prévue par les textes. Il est cependant fortement conseillé au salarié de formaliser sa demande par écrit et de solliciter un rendez-vous avec son supérieur pour échanger sur cette demande.
Les suites qui y seront données devront également être consignées par écrit pour éviter tout litige ultérieur.

 


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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