Quel sort pour les congés payés non pris ?

Connaître les modalités relatives au solde des jours de congés payés.

Quel sort pour les congés payés non pris ?
Tout n’est pas perdu !

Vous avez un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits ! Poser des jours de congés peut se révéler aussi satisfaisant que compliqué dans certaines situations (charge de travail importante, échéance de dépôt du solde de congés difficile à respecter, etc.).
Les congés payés non pris, contrairement aux légendes professionnelles, ne sont pas perdus.
Différentes modalités permettent en effet de les conserver et/ou de les valoriser, voyons comment !
 

Congés payés non pris : à quoi cela correspond ?


Les congés payés s’acquièrent sur une période allant du 1er juin au 31 mai. Les congés payés légaux correspondent à 30 jours ouvrables (soit 25 jours ouvrés), auxquels s’ajoutent les éventuels jours de congés attribués en vertu de dispositions conventionnelles (accord d’entreprise, accord de branche).

A savoir : des jours de congés spécifiques (ancienneté, récupération, etc.) peuvent également venir abonder les compteurs.

Les jours de congés acquis seront à solder sur cette même période. Lorsque l’on évoque la notion de « congés payés non pris », il est fait référence aux congés acquis en année N et non utilisés en N + 1 suivant le calendrier légal.

Exemple : un salarié acquiert 2.5 jours de congé par mois (25 jours) au titre de la période allant du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Il devra poser ces jours entre le 1er juin 2015 et le 31 mai 2016 (voir en ce sens les modalités de dépôt des congés : service-public).

 

Une possibilité de paiement ou de report ?


Paiement des jours de congés non pris

Obtenir le paiement des jours de congés non pris serait une solution financièrement intéressante pour tout salarié, mais mis à part en cas de fins de contrat (à durée déterminée ou non), aucune indemnité n’est versée en compensation au salarié qui n’aurait pas soldé ses congés payés.
Tout au plus, il peut être possible de les valoriser dans le cadre d’un compte épargne temps, si l’entreprise a conclu un accord mettant en place ce dispositif.

 

Report

La charge de travail, l’organisation entre collègues au sein du service pour assurer les permanences, la demande de l’employeur, …. nombreux sont les facteurs qui peuvent compromettre le dépôt des congés payés dans le calendrier imparti. Si les jours de congés n’ont pas été soldés du fait d’une impossibilité de dépôt dont l’employeur est avisé, le report des congés payés non pris sera possible.

Attention ! Cette possibilité n’est ouverte qu’en ce qui concerne les congés payés légaux ! Pour les jours de congés payés attribués en application d’un accord conventionnel, il n’y a pas de « droit à report ». Ce report devra se décider en concertation avec l’employeur.

Un conseil : assurez-vous de suivre votre volume de congés payés et de l’articuler avec les jours de RTT ou autres jours de congés. Ainsi par exemple, les jours de RTT sont à utiliser du 1er janvier au 31 décembre, cette échéance différente peut vous permettre d’ organiser vos jours de repos sans complexifier la gestion administrative de vos congés payés !
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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