Congés payés : le point sur l’acquisition et la mise en œuvre

Comprendre les dispositions légales relatives au calendrier des congés payés est la première étape indispensable avant de programmer ses vacances.

Congés payés : le point sur l’acquisition et la mise en œuvre
Congés payés : le point sur l’acquisition et la mise en œuvre

Un litige avec votre employeur ? Faites valoir vos droits !
Alors que l’été dernier, une proposition de loi visait à revoir les modalités de prise des congés payés, les salariés poseront leurs congés payés en cette fin d’année 2015 selon les règles habituelles, … encore faut-il les connaître !



Le droit à congés payés ouvert dès le du 1er jour de travail


Tout salarié bénéficie de jours de congés payés, à raison de 2.5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par an. Auparavant, le droit à congés payés n’était déclenché qu’après une période de travail effectif au moins égale à 10 jours, mais ce critère n’est plus applicable.
 

A savoir !

On entend par jours « ouvrables » la semaine allant du lundi au samedi, c’est-à-dire hors repos hebdomadaire (généralement le dimanche). Si le décompte est opéré en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, le volume mensuel de congés payés acquis est de 2.08 jours soit 25 jours par an.
 

La période de référence et la date butoir du 31 mai


La période de référence correspond à la période courant du 1er juin au 31 mai, au cours de laquelle le salarié va acquérir ses congés payés. Les congés payés dont il bénéficiera au titre de cette période de référence seront mobilisables sur ce même intervalle temporel en année N + 1.
Exemple : un salarié embauché au 1er janvier acquerra 2.5 jours de congés payés par mois jusqu’à la fin de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 mai.
 

La période de prise des congés payés : en accord avec l’employeur


L’employeur fixe annuellement, après consultation des représentants du personnel, la période ordinaire de prise des congés, qui devra couvrir la période allant du 1er mai au 31 octobre. Il s’agit ici de la période légale de prise des congés : le salarié devra poser, au cours de cette période, au moins 24 jours ouvrables de congés (4 semaines sur les 5 semaines de congés payés annuelles).
Lorsque le salarié prend une partie de ces 24 jours en dehors de cette période, il bénéficie de jours de congés supplémentaires pour « fractionnement ». Le décompte de ces jours de fractionnement varie en fonction du reliquat des 4 semaines de congés au 31 octobre.

Attention ! Il ne faut pas oublier que l’organisation souhaitée par le salarié pour sa prise de congés payés ne s’impose pas à l’employeur qui reste libre, en vertu de son pouvoir de direction, de donner ou non son accord au salarié sur le positionnement des congés.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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