Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?

Depuis 2014, l’Assurance maladie propose aux médecins libéraux de secteur 2 d’adhérer au contrat d’accès aux soins. Mais de quoi s’agit-il ? Quels avantages ?

Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins ?
Tout savoir sur le contrat d'accès aux soins

Parmi les professionnels de santé, on trouve ceux de secteur 1 et ceux de secteur 2. Les premiers appliquent les tarifs conventionnés de la sécurité sociale et les seconds fixent librement le prix de leurs consultations avec des tarifs souvent revus à la hausse. Ils ont la possibilité cependant de limiter les dépassements d’honoraires tout en améliorant le remboursement des mutuelles santé en signant un contrat d’accès aux soins.


Contrat d'accès aux soins : avantages 

En premier lieu, il est effectif pour une durée de 3 ans et procure les avantages suivants pour les patients :
 
  • les tarifs des prestations restent identiques pendant 3 ans minimum
  • la base de remboursement de la sécurité sociale est alignée sur les tarifs des professionnels de secteur 1 (Exemple : une consultation chez le dermatologue facturée 40 € est remboursée à 70 % sur une base de 28 €, soit 18,60 €. Hors, CAS, la base de la sécurité sociale est de 23 €, soit un remboursement de 15,10 €).

En somme, cet accord soumet les professionnels de secteur 2 à ne pas augmenter le niveau moyen de leurs dépassements d’honoraires, ni la part de leur activité faisant l’objet de dépassements durant toute la période du contrat.

A noter : les avantages concernent aussi les médecins qui au travers de cet accord attirent davantage de patients et bénéficient d’une prise en charge partielle de leurs cotisations sociales santé et retraite.
 


Une meilleure prise en charge des mutuelles santé

Si en plus de s’orienter vers un professionnel de santé ayant signé le contrat d’accès aux soins, le patient a souscrit une mutuelle santé compatible avec le dit contrat, il est certain d’obtenir un remboursement optimal de sa consultation, tout en sachant que les mutuelles proposent une prise en charge différente des dépassements d’honoraires.

Elles participent donc elles aussi au bon fonctionnement du CAS.
 

Les limites de ce contrat

Il repose sur la base du volontariat et fin 2014, seul un tiers des médecins de secteur 2 ont adhéré au CAS selon les chiffres de l’assurance maladie, ne permettant pas de diminuer le montant total des dépassements d’honoraires puisque les médecins qui n’y adhèrent peuvent continuer de piloter leurs dépassements selon leur bon vouloir.

D’autre part, pour les médecins signataires, l’engagement porte sur un niveau moyen de dépassements d’honoraires et non sur un montant moyen ou maximum. Cette subtilité leur permet certes de recevoir plus de patients à tarif opposable (comme stipulé dans le CAS…), mais elle ne les empêche nullement de facturer plus de dépassements à une autre partie de leur clientèle !
 

Contrat d'accès aux soins : liste

Il suffit pour cela de consulter le site Ameli, où se trouvent toutes les infos utiles sur le praticien : coordonnées, situation conventionnelle, actes médicaux, tarifs pratiqués, adhérent ou non au CAS.


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Tanguy Revault Tanguy Revault

Après des études en langues, un BTS Tourisme-Loisirs et de nombreuses années dans le secteur du social, Tanguy revient à sa passion pour les mots et exerce aujourd’hui les métiers de rédacteur web/Community Manager et traducteur

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