Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant

Après le décès de l'un des conjoints, la succession est régulée par le régime matrimonial choisi lors de la signature du contrat de mariage.

Contrat de mariage et succession : la question du conjoint survivant
Quel est l'impact du contrat de mariage en cas de décès d'un des époux ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Lorsqu’il est question de succession, on pense naturellement de prime abord au testament. Vous savez, cet écrit dans lequel une personne désigne les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès (sous réserve de son droit à en disposer). Le testament permet ainsi de faire, à titre gratuit, un legs qui prendra effet après décès.
 
En dépit de l’intérêt du testament en cas de succession, arrêtons nous cependant sur le contrat de mariage qui demeure incontournable lors du partage des biens d’un époux décédé, ayant été uni par des liens - estimés sacrés - du mariage.
 
Le décès de l’un des époux a évidemment des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant. Certes le sort du conjoint survivant dépend principalement du régime matrimonial choisi mais pas seulement. S’il existe des règles légales, il demeure toujours possible de les aménager avant le décès dont on cherche à anticiper les modalités du partage des biens du défunt. Comprenons ensemble le sort du conjoint survivant du point de vue des dispositions légales.
 

L’impact du contrat de mariage en cas de succession

 
Avant le mariage, chaque époux est a priori propriétaire d'un patrimoine, indépendamment de celui de l’autre. Pendant le mariage, les patrimoines vont progressivement fluctuer en ce qu’ils pourront diminuer ou augmenter au gré des circonstances de la vie. En outre, le sort du conjoint survivant dépendra en plus du régime matrimonial choisi entre les époux, d’événements dus à la situation professionnelle, personnelle et familiale du défunt. La survenance d'enfants, les rentrées financières, les implications découlant d’une faillite, d’un héritage ou encore d’une donation sont autant de modalités qu’ils convient de connaître pour parer aux éventuelles discordes imputables au décès.
 
Le régime matrimonial permet de déterminer la part des biens propres et des biens communs avant de déterminer le patrimoine qui sera partagé par les héritiers. En France, la plupart des personnes se marient sans contrat. Dès lors, c’est le régime de la communauté légale qui s’applique, le régime dit de la communauté de bien réduite aux acquêts. Ainsi, la communauté concerne les biens achetés pendant le mariage. Les biens acquis avant le mariage ou par succession après le mariage (donation ou legs) restent propres. Le régime de la communauté universelle met tous les biens acquis avant, ou après le mariage dans un panier commun. Quant au régime de la séparation des biens, il élimine la notion de biens communs. Les biens et les dettes sont propres à chaque époux qui conserve ainsi son propre patrimoine et sa libre disposition. L’époux survivant ne peut se prévaloir du régime matrimonial pour revendiquer des droits supplémentaires sur les biens du défunt.


Les règles successorales indépendamment du régime matrimonial

 
Deux époux mariés, quel que soit leur régime, ont automatiquement des droits sur la succession de l’autre. 
 
En présence d’enfants issus d’une précédente union
Le conjoint survivant disposera d’1/4 de la succession en pleine propriété. Les enfants hériteront des 3/4 de la succession.
En présence d’enfants issus exclusivement du couple Le conjoint survivant a le choix:
  • Soit l'usufruit de la totalité de la succession,
  • Soit la pleine propriété du quart de la succession.
Les droits des descendants sont réduits d'autant.
En présence d’ascendant et en l’absence de descendance Si les parents du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère. Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
En l’absence d’ascendant et de descendant Le conjoint survivant récupèrera la totalité de l’héritage, sous réserve des droits de retour exercés par les parents ou frères et sœurs sur les biens reçus en donation.


La protection particulière attachée à la résidence principale

 
Dans l’hypothèse où le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et son mobilier lui est attribué gratuitement et ce, pendant une période d'un an. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.

S'il s'agit d'un logement loué, les loyers lui seront remboursés, en étant eux-aussi prélevés sur la succession. Ce droit d'occupation temporaire s'applique également lorsque le logement familial est possédé en indivision. Dans ce cas, les autres propriétaires indivis ont droit à une indemnité d'occupation, prélevée sur la succession.

Une fois ce délai d'un an écoulé, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il pourra alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.  A titre d’illustration, les frais d’une maison de retraite peuvent ainsi être couverts.

Le conjoint doit opter ou renoncer à ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital sous réserve du consentement des autres héritiers.

Pour information, le défunt peut, par testament notarié, priver son conjoint de ce droit d'usage et d'habitation.

Attention : les personnes liées par un Pacs ou vivant en union libre ne sont pas héritières l'une de l'autre. En cas de décès, la personne qui survit n'a aucun droit dans la succession (à l'exception du droit temporaire au logement pour le partenaire de Pacs) sauf si le défunt avait préalablement à son décès établi un testament.
 

 
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