Contrat de location appartement : quand la loi s’invite chez vous !

Signer un bail de location est une démarche simple mais non moins engageante. Mieux vaut rester vigilant sur le contenu du contrat.
 

Contrat de location appartement : quand la loi s’invite chez vous !
On ne signe pas n’importe quoi

Vous souhaitez obtenir la restitution de votre dépôt de garantie ? Lorsque l’on trouve un logement qui convient, l’enthousiasme, la précipitation, ou tout simplement la méconnaissance du cadre légal, peuvent conduire à ne pas prêter attention à certaines clauses du contrat de location pour un appartement
Il faut cependant ouvrir l’œil, quelques minutes de vigilance peuvent éviter bon nombre de désagréments !
 

Contrat de location appartement : un cadre légal à respecter


Dans le cadre de la signature d’un contrat de location pour un appartement, même si les parties au contrat sont deux particuliers, il existe, de fait, un déséquilibre dans la relation contractuelle : la rareté des logements et le fait que le locataire soit en position de « demandeur » peuvent entraîner quelques abus de la part des propriétaires.
C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu.

Afin de protéger les locataires d’éventuelles dérives, un modèle type de contrat de location (vide ou meublée) a été acté (décret du 29 mai 2015). Cette trame de contrat de location d’appartement constitue le cadre de base imposé aux propriétaires et locataires. Il formalise les droits et obligations des deux parties pour les contrats de bail (y compris en cas de colocation) conclus à compter du 1er aout 2015.

Ce modèle est téléchargeable sous le lien suivant : legifrance.gouv
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Et si des clauses spécifiques sont insérées par le propriétaire ?


Signer un contrat de location pour un appartement reste un acte sous seing privé. Les parties sont donc libres d’adapter le modèle légal aux spécificités liées au logement sous réserve de respecter les dispositions légales : la seule limite à cette liberté est l’insertion de « clauses abusives » ou contraires à l’ordre public.

On entend par « clauses abusives » toutes celles qui transfèreraient des obligations initialement du ressort du propriétaire à la charge du locataire.

Ainsi par exemple, un contrat de location pour un appartement qui stipulerait que les réparations ou le changement éventuel de la chaudière seraient à la charge du locataire ne serait pas conforme au droit, ces obligations revenant de fait au propriétaire.

A savoir : une clause abusive sera considérée comme nulle (non écrite).
 

Comment se renseigner efficacement ?


Le législateur a bien fait les choses car, outre le modèle de contrat de bail de location annexé au décret précité, une notice d’information reprenant les droits et obligations des parties au contrat a également été formalisée par arrêté (arrêté du 29 mai 2015).

En cas de doute sur l’étendue de l’engagement contractuel, il convient de se référer à cette notice : legifrance.gouv

Pour des informations plus précises liées à une situation non traitée par ces textes, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) reste un interlocuteur de référence. 
   
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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