Contrôle d’arrêt maladie : comment ça marche ?

Le point sur les modalités du contrôle de l’arrêt maladie

Contrôle d’arrêt maladie : comment ça marche ?
La question de la justification de l’arrêt

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Un arrêt maladie a un objet bien défini : la convalescence du salarié.

Un contrôle de l’arrêt maladie peut ainsi être réalisé afin de vérifier si la cause de cette suspension de l’activité professionnelle est justifiée, l’objectif étant d’éviter les abus.


Contrôle d’arrêt maladie : quel intérêt ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son contrat est suspendu. Le salarié en arrêt percevra des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (correspondant à 80 % de sa rémunération de référence), auxquelles s’ajoute, le cas échéant, un complément de salaire versé par l’employeur en application d’un accord collectif (accord d’entreprise, accord de branche).

La sécurité sociale et l’employeur, dès lors qu’ils indemnisent cet arrêt d’activité professionnelle, peuvent vérifier si ce dernier est justifié en engageant un contrôle de l’arrêt maladie au domicile du salarié.
Ils missionneront pour cela un médecin libéral.


En pratique

L’arrêt maladie mentionne expressément si le salarié a l’autorisation de sortir de son domicile, et, si tel est le cas, quels sont les horaires de sorties accordés (créneaux horaires, sorties libres).

Le contrôle de l’arrêt maladie sera opéré :
 
  • Aux horaires ou le salarié est censé être à son domicile, entre 9h-11h et entre 14h et 16h. Cette plage horaire est également applicable pendant le week-end. 

Le salarié n’est pas préalablement informé. En cas d’horaires de sortie libres (le salarié a l'autorisation de la part de son medecin traitant d'être absent de son domicile à sa guise), le contrôle étant plus compliqué, le salarié peut être convoqué à un rendez-vous.
 
  • Au domicile du salarié.

Ce sera ici le domicile renseigné sur l’arrêt maladie. Si le salarié est autorisé à effectuer cette période d’arrêt à une autre adresse, il devra en informer la sécurité sociale et l’employeur.

A savoir ! Cette procédure ne se limite pas à vérifier la présence du salarié à son domicile. Le médecin auscultera le salarié convalescent pour apprécier le bien-fondé de l’arrêt.

Ainsi, si vous avez été arrêté pour lumbago et que lors de l'inspection de l’arrêt maladie, le médecin vous voit en train d’effectuer des travaux, la suspension de l’activité professionnelle sera difficile à justifier !



Résultats

Si le salarié n’est pas présent à son domicile ou que l’examen ne permet pas justifier l’arrêt, les indemnités d’arrêt maladie peuvent être supprimées.

A savoir : aucun remboursement des indemnités versées ne sera demandé au salarié arrêté, mais elles seront supprimées à compter de la notification des résultats du contrôle de l’arrêt maladie.



Contester les résultats

Il faut savoir que le salarié est toujours autorisé à s’absenter pour raisons médicales. Une absence du domicile lors du contrôle peut se justifier par une obligation médicale (prise de sang, rendez-vous chez un médecin, etc.).

Le salarié devra ainsi apporter, à l’employeur ou à la sécurité sociale, un document attestant du caractère médical de son absence (exemple : résultats de prise de sang datée, etc.).

La contestation d’un résultat d’examen médical effectué dans le cadre du contrôle pourra se faire : 
 
  • Sous 10 jours auprès du service Contrôle de la CPAM de rattachement (les coordonnées figureront sur le courrier reçu par le salarié)
  • Devant les Prud’hommes si l'inspection a entraîné une suspension du versement du complément de salaire considérée comme abusive.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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