Contrôle fiscal des particuliers : quelles sanctions ?

Le contrôle fiscal des particuliers effectué  par l’administration fiscale est un contrôle réalisé en référence aux déclarations transmises  par ces derniers conformément aux échéances règlementaires en vigueur. Quelles sont les sanctions en cas de fraude ? 

Contrôle fiscal des particuliers : quelles sanctions ?
Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal des particuliers

Découvrez des solutions de défiscalisation !
Certains contribuables ne déclarent pas l’intégralité de leurs ressources afin de réduire la facutre au moment de payer l’impôt sur le revenu. C’est pour limiter ces fraudes que des procédures de contrôle fiscal des particuliers ont été mises en place, et les sanctions encourus peuvent être importantes...

Les risques encourus par le contribuable en cas de fraude : majorations, pénalités

Alors, quels sont exactement les risques encourus en cas de fraudes ? Lorsque le contrôle fiscal des particuliers débouche sur le constat d’incohérences ou de fraude, l’administration fiscale adresse au contribuable concerné une demande de régularisation. Ce dernier devra s’acquitter des impôts correspondant, le cas échéant, aux sommes non prises en compte au titre de l’imposition initiale, majorées d’intérêts de retard, voire de pénalités.
Si l’anomalie constatée a un caractère exceptionnel, une demande de remise gracieuse de majoration de retard pourra être sollicitée auprès de l’administration fiscale. En revanche, la récurrence de déclarations inexactes peut attirer l’attention des contrôleurs et systématiser la vérification des déclarations du contribuable concerné. Le délai de prescription de l’action de l’Administration fiscale est de 3 ans.
 

Erreur ou fraude intentionnelle ?

Le montant et la nature de la sanction vont surtout dépendre de la bonne foi du contribuable.


Absence de mauvaise foi

Si vous avez simplement mal rempli votre déclaration, et que l’administration fiscal considère qu’il n’y pas mauvaise foi de votre part, la pénalité s’élève au seul intérêt de 0,4% par mois.


Fraude intentionnelle

Si en revanche, l’administration fiscale vous déclare de mauvaise foi, la sanction s’agrave. La pénalité peut alors aller d’une majoration de 40% à 80%. Sachez que si la mauvaise foi n’est evidemment pas simple à prouver, des erreurs à répétition dans vos déclarations succesives peuvent permettre de l’établir. Certains éléments recueillis lors du contrôle fiscal peuvent également servir de preuve de votre mauvaise foi tels que de fausses factures ou la destruction de pièces jsutificatives.
 

Contrôle fiscal des particuliers : quels recours ?


Décision de l'adminsitration fiscale ne vaut pas loi : le contribuable qui estimerait infondé le redressement fiscal qui lui a été notifié, peut intenter un recours auprès du Tribunal administratif.
 
A lire aussi :

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider