Contrôle fiscal : quand l’administration vérifie les déclarations du contribuable

L’administration fiscale a une mission de contrôle et de lutte contre la fraude que ce soit auprès des entreprises ou des particuliers.
 

Contrôle fiscal : quand l’administration vérifie les déclarations du contribuable
Contrôle fiscal : quand l’administration fiscale vérifie les déclarations du contribuable

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Le contrôle fiscal s’opère selon des modalités diverses et ne cesse d’être renforcé, le gouvernement souhaitant traquer les fraudeurs, notamment en matière d’impôts sur le revenu et d’impôt sur la fortune.
 

Le contrôle fiscal sur pièces


L’administration fiscale procède à des contrôles périodiques par échantillonnage sur les dossiers des contribuables sur la base de leurs déclarations de revenus. Le contrôle sur pièces débouche souvent sur une simple demande de documents justificatifs complémentaires.

Ce contrôle fiscal portera notamment sur les dossiers qui présentent des enjeux financiers importants au regard des revenus perçus, du patrimoine déclaré etc.

En ce qui concerne les contrôles aléatoires, l’administration fiscale croise les données transmises par les tiers (établissements bancaires, organismes de retraite, etc.) avec celles déclarées par le contribuable afin de déceler d’éventuelles incohérences.

Le renforcement des échanges d’informations entre les différents opérateurs permet de fournir au contribuable une déclaration «préremplie » sur laquelle figure l’ensemble des montants à déclarer mais il s’avère que certaines mentions peuvent rester à renseigner ou appellent à justification (frais réels, déductions, etc.).

A savoir : le délai de prescription au-delà duquel l’administration fiscale ne peut remettre en cause les déclarations du contribuable est de 3 ans.
 

Le contrôle fiscal et l’examen de la situation fiscale personnelle

 
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) du contribuable a pour objet de contrôler de façon contradictoire la cohérence des informations renseignées par ce dernier sur ses déclarations au regard des mouvements constatés sur ses comptes bancaires notamment.
Cette procédure peut durer jusqu’à un an, voire deux ans si l’administration estime que des investigations complémentaires sont nécessaires.

A savoir : le contribuable peut se faire assister par un conseil lorsque l’administration procède à un contrôle fiscal de cette nature.
 

La demande de rectification suite au contrôle fiscal

 
Si l’administration constate une irrégularité à la suite des contrôles réalisés, elle transmettre au contribuable concerné une de rectification, autrefois appelé « redressement ». Le contribuable devra alors s’acquitter des impôts dus, majorés d’intérêts de retard et de pénalités variables selon les anomalies relevées.

A savoir : même si l’hypothèse d’une confrontation avec l’administration fiscale est dissuasive, il faut savoir que le contribuable qui estimerait infondée la demande de rectification adressée par l’administration fiscale peut la contester en apportant la preuve de l’inexactitude des éléments relevés.

Si les échanges entre le contribuable et l’administration fiscale ne permettent pas de solutionner le litige, ce dernier devra être porté devant le juge administratif.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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