A quoi sert une convention d’indivision ?

Intérêt d’une convention d’indivision et modalités de conclusion.

A quoi sert une convention d’indivision ?
La gestion partagée d’un bien immobilier

Un litige avec votre bailleur ou votre locataire ? Faites valoir vos droits ! L’indivision peut être organisée par une « convention d’indivision ». A quoi cela correspond-il ?
On parle d’indivision quand plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien sans que l’on puisse subdiviser la propriété entre chacun d’entre eux.

Ce peut être un bien mobilier ou immobilier. Généralement, la propriété en indivision naît d’un achat en commun (un couple achète son logement principal), d’un héritage ou d’une donation (ex : des grands-parents font donation de leur résidence secondaire à leurs petits enfants). 


Convention d’indivision : de quoi parle-t-on ?

L’indivision consiste donc à détenir un bien en commun. L’idée même d’une propriété commune (que l’on appelle propriété « indivi ») laisse imaginer les litiges qui peuvent naître de cette situation.

Divorce, mésentente entre héritiers, etc…. Les facteurs potentiels de discorde quant à l’administration du bien sont nombreux et c’est pour éviter une gestion de crise que les propriétaires peuvent décider de conclure une convention d’indivision : cette convention aura pour objet de définir les règles relatives à la gestion du bien.

Exemple : les propriétaires peuvent désigner une personne en charge des opérations de gestion courante du bien immobilier pour faciliter les démarches techniques, administratives, etc.

A savoir : la durée de la convention sera de 5 ans maximum, avec possible renouvellement.
 


Quelles conséquences ?

La convention devra être signée par tous les propriétaires. Par cette signature, ces derniers actent le maintien d’une propriété en commun, sans possibilité de diviser le bien, et ce pendant la durée de la convention. Toute démarche allant au-delà d’une gestion courante du bien nécessitera l’accord des propriétaires. Vente du bien, mise en location, travaux importants …. Ces exemples sont considérés comme des « actes de disposition » qui ne pourront donc être effectués par une seule personne.

A savoir : dès lors qu’une personne détient les 2/3 du bien commun, elle peut formuler une requête devant le TGI (Tribunal de Grande Instance) visant à l’autoriser à vendre le bien.
 


Une conclusion devant notaire

Pour tout bien immobilier, la convention d’indivision doit faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire signé devant notaire. Ce formalisme peut sembler contraignant mais il ne faut pas oublier que l’acte authentique présente de nombreux avantages notamment en cas de litige (date certaine, formalisation de l’accord des signataires, sécurisation de la transaction).

Ainsi par exemple, un couple qui a acquis un bien en indivision, qui se sépare et qui souhaite régler les modalités de gestion de ce bien par une convention d’indivision sera plus serein de pouvoir faire appel à un professionnel sans parti pris pour rédiger cet acte,

A savoir : la rédaction de cet acte devant notaire donnera lieu à la facturation d’« émoluments » (honoraires) variables selon la valeur du ou des bien(s) concerné(s). On constate un coût approchant les 0.60% du prix du bien.
 
A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider