La déclaration d’achèvement des travaux : une obligation légale

Vous venez de terminer vos travaux : n’oubliez pas de remplir la déclaration d'achèvement des travaux ! 
 

La déclaration d’achèvement des travaux : une obligation légale
Quelles sont les obligations ?

Vous avez un litige avec votre artisan ? Faites valoir vos droits !Vos travaux viennent de s’achever ? Il vous reste pourtant une dernière étape avant d’être en accord avec la loi.

Tout comme vous avez dû obtenir un permis de construire (ou remplir une déclaration préalable), il vous faut maintenant effectuer une déclaration d’achèvement des travaux, également appelée Déclaration Attestant de l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
 

A quoi sert la déclaration d’achèvement des travaux ?

Ce document permet d’informer l’administration, et notamment la mairie :
 
  • De la fin de la période de transformation de votre bien
  • De la conformité avec les plans déposés
 
Il permet aussi d’ouvrir un délai de recours légal pour contester la conformité des travaux. Ce délai est de :
 
  • 1 an pour les tiers
  • 3 mois pour les services de la mairie ; ce délai peut passer à 5 mois lorsqu’il s’agit d’une zone classée Monuments Historiques ou d’une zone à risque en termes de catastrophe naturelle
 
Dès le dépôt de la déclaration d’achèvement, les services de la Mairie peuvent donc venir réaliser un contrôle de la conformité des travaux avec la déclaration préalable ou le permis de construire.
 
En cas d’irrégularité :
 
  • La mairie peut demander le dépôt d’un permis de construire modificatif
  • La mairie peut exiger les travaux nécessaires pour la mise en conformité
  • Elle peut également ordonner la démolition de la construction.
 
Vous avez donc tout intérêt à déposer le dossier le plus rapidement possible.
 

Que contient la déclaration ?

  • Les références du permis de construire ou de la déclaration préalable
  • La date d’achèvement du chantier
  • En cas de travaux par tranches : achèvement d’une tranche ou de la totalité des travaux
  • Si la construction est destinée à recevoir du public, une attestation de conformité avec les normes d’accès handicapés (délivrée par un contrôleur technique indépendant)
  • Pour les immeubles de plus de 8 mètres de hauteur : une attestation de conformité avec les normes parasismiques et paracycloniques (également délivrée par un contrôleur technique).
  • Pour les nouvelles constructions, une attestation concernant les normes thermiques de 2012
 

Comment procéder ?

Il vous faut tout d’abord télécharger le Cerfa n°13408*01 et le remplir en trois exemplaires. Vous devez ensuite l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre mairie ou le déposer en personne (en demandant un récépissé).
Passé le délai, vous pouvez profiter de votre bien en toute sérénité !
 
 
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