Qu’est-ce que la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?

Comprendre l’objet de la Déclaration préalable à l’embauche.

Qu’est-ce que la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ?
Déclaration préalable à l’embauche : A quoi ça sert ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera !Lorsqu’une personne intègre une entreprise dans le cadre d’un nouveau contrat, l’employeur lui remet un petit bordereau à l’en-tête de l’URSSAF relatif au dépôt de la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Ce document atteste que l’employeur a bien réalisé cette démarche administrative.

A quoi sert la Déclaration préalable à l’embauche ? Quelles en sont les conséquences pour le salarié ?

Déclaration préalable à l'embauche : qu’est-ce que c’est ?


Autrefois appelée Déclaration Unique d’Embauche (DUE), la Déclaration préalable à l’embauche est une formalité administrative obligatoire que doit réaliser tout employeur qui accueille un nouveau salarié.

Elle vise à déclarer au régime général de sécurité sociale le début d’activité professionnelle du nouvel employé au sein de l’entreprise. Elle est effectuée en ligne sur le site de l’URSSAF ou via télécopie.

A savoir ! La Déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche du salarié.



A quoi ça sert  ?


Cette déclaration est nominative. Elle emporte à elle seule bon nombre de conséquences tant pour l’employeur que pour le salarié.

Côté entreprise, la déclaration auprès du régime général de sécurité sociale aura ainsi pour effet :
 
  • D’immatriculer l’entreprise auprès du régime de protection sociale et d’assurance chômage s’il s’agit de la première embauche
     
  • D’alimenter un fichier de consolidation des données sociales (la DADS transmise annuellement par l’employeur)
     
  • D’affilier celle-ci à un service de santé au travail

Et pour le salarié, cette déclaration permet :
 
  • De l’immatriculer auprès de l’assurance maladie
     
  • De formuler une demande de visite médicale d’embauche au bénéfice de ce dernier.



Comment savoir si la DPAE a été réalisée par l’employeur ?


Il faut savoir que l’employeur a l’obligation d’effectuer cette déclaration sous peine de s’exposer à une amende de 1056.00 €.

Dès lors que l’employeur a procédé à la Déclaration préalable à l’embauche, il doit en informer le salarié en lui remettant une copie de cette déclaration.

Attention ! Pour l’embauche d’un stagiaire, l’employeur n’a pas à faire de déclaration. Cette formalité concerne uniquement les salariés.

A savoir ! La DPAE ne se substitue pas aux démarches administratives qui peuvent résulter de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale.

Pour plus d’informations, le salarié aura pour interlocuteur sa caisse d’assurance maladie de rattachement. Pour en savoir plus, consultez le site de l’assurance maladie en ligne : ameli
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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