Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?

Vous souhaitez profiter de l’été pour réaliser des petits travaux chez vous ? N’oubliez pas la déclaration de travaux !

Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
Quelles faire une déclaration préalable de travaux ?

Financez tous vos projets, en toute sérénité ! Pour éviter l’anarchie en matière de construction, le Code de l’urbanisme prévoit le dépôt de permis de construire. Pour les travaux plus légers concernant des constructions préexistantes, une démarche plus légère et néanmoins obligatoire est à connaître : il s’agit de la déclaration préalable de travaux.
 

Dans quels cas la déclaration préalable de travaux est-elle nécessaire ?

La déclaration de travaux est prévue par le Code de l’urbanisme. Elle a été pensée comme une alternative plus souple au permis de construire concernant les travaux de moindre ampleur sur une propriété privée.

La déclaration de travaux est obligatoire pour :
 
  • Une construction inférieure ou égale à 20m² : l'installation d'un abri de jardin ou d'une véranda, la transformation ou l’agrandissement d’une terrasse etc.
  • La construction d’un mur : un mur de clôture par exemple
  • Le creusement d’une piscine inférieure à 100m²
  • Le changement de destination d’une pièce comme la transformation d’un garage en une chambre d’ami
  • Des travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment : percer une fenêtre, changer le revêtement d’un mur de façade etc.

Dans l’hypothèse de travaux très légers (construction d’une petite terrasse ou d’une piscine inférieure à 10m² par exemple), la déclaration de travaux n’est pas nécessaire.


Il existe cependant des cas où les travaux doivent s’accompagner de formalités plus lourdes :
 
  • Si les travaux envisagés sont soumis à un règlement de copropriété : il faudra alors suivre la procédure en Assemblée générale
  • Si la zone concernée est classée ou en cours de classement (près d’un monument historique, etc.)
  • Si la zone est soumise à des règles d’urbanisme particulières, notamment sur les couleurs de façade de maison ou le type de clôture.

En cas de doute, il est préférable de se renseigner en mairie au préalable.
 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il faut tout d’abord télécharger et remplir le formulaire Cerfa 13404. Le dossier sera ensuite complété par une série de plans de coupe et de situation en fonction de la nature des travaux prévus.
Ce dossier sera ensuite à envoyer à la mairie du lieu concerné en recommandé ou à déposer directement. Le délai de réponse prévu est d'un mois. Le service de l’urbanisme de la mairie peut alors accepter la demande.

A savoir : En cas de refus, il doit motiver sa décision. Dans l’hypothèse d’une absence de réponse, son silence vaut consentement.

Parallèlement, vous devez afficher un panneau (que vous pourrez acheter dans les magasins de bricolage) reprenant les différentes mentions obligatoires précisées dans le récépissé de dépôt de la déclaration préalable. Ce panneau doit être lisible et accessible aux riverains et ce, durant la totalité des travaux.
 
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