Défichage FICP après régularisation : quelles sont les démarches ?

Connaître les modalités du défichage du FICP

Défichage FICP après régularisation : quelles sont les démarches ?
Radiation et vérification

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Un incident de remboursement de crédit entraine un fichage au Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux particuliers (FICP).

Ce fichage permet aux établissements bancaires de sécuriser leurs transactions commerciales en ayant une visibilité sur les antécédents de leurs clients en matière d'impayés.

Il y a défichage du FICP suite à régularisation de sa situation par le client.

Revenons sur les modalités autour de quelques conseils et points de vigilance.


Défichage FICP suite à régularisation : le principe

Le fichage au FICP a pour objectif d’informer les établissements de crédit qui seraient sollicités par un nouveau client de la situation financière de ce dernier et de ses difficultés de gestion éventuelles.

Un impayé relatif à un remboursement de crédit peut être lourd en conséquences. Ainsi, afin de ne pas aggraver la situation d’une personne à la santé financière fragile par l’octroi de prêts qui seraient difficiles à rembourser, tout en sécurisant les transactions commerciales des banques, la Banque de France consigne les informations relatives aux impayés non régularisés dans le délai imparti et les tient à disposition des organismes de crédit via le FICP.

Dès lors que l’impayé est régularisé, le client est supprimé du fichier de la Banque de France.

S’il n’y a pas régularisation, le fichage sera maintenu pendant 5 ans (8 ans dans les cas de surendettement).



Un défichage à demander ?

Dès lors qu’il y a régularisation, il y a défichage. Ce dernier sera obligatoirement demandé auprès de la Banque de France par l’établissement de crédit qui a procédé à l’inscription en notifiant l’incident de paiement. Le client n’aura pas de démarche spécifique à accomplir pour cela.

Attention ! Si plusieurs impayés ont entraîné l’inscription au FICP, il faudra assainir l’ensemble de la situation pour obtenir le défichage par anticipation !



S’assurer du défichage

Il faut savoir que lorsqu'il a été demandé par un établissement de crédit, la situation du client sera régularisée en deux temps :
 
  • Auprès de la Banque de France dès traitement de la demande de radiation du FICP
  • Vis-à-vis des autres établissements bancaires dès transmission, par la Banque de France, du fichier des incidents de paiement actualisé.

A savoir : cette transmission d’informations actualisées est réalisée mensuellement. Cela signifie que malgré la régularisation, si vous sollicitez un prêt dans le mois de la radiation, il se peut que l’établissement bancaire ne dispose pas encore des informations mises à jour.

En cas de besoin, n’hésitez pas à solliciter une attestation de la part de l’établissement ayant demandé le défichage.

Enfin, si vous souhaitez vous assurer que le défichage du FICP après régularisation a bien été réalisé, vous pouvez adresser une demande par courrier simple à la Banque de France, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité : Banque de France, SFIPRP Relations avec les Particuliers, 86067 Poitiers Cedex 9.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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