Délai de carence entre CDD : quelles sont les situations visées ?

Comprendre la notion et le calcul du délai de carence entre CDD ainsi que la règlementation en matière de succession de contrats à durée déterminée

Délai de carence entre CDD : quelles sont les situations visées ?
Une succession de contrats encadrée

Le contrat de travail de référence en droit du travail français est le contrat à durée indéterminée (CDI).
C’est la raison pour laquelle le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) est très encadré par la loi.
A ceci s’ajoute l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD.

Faisons le point sur la mise en oeuvre pratique de ce délai de carence.



Délai de carence entre CDD : défintion

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) n’a pas vocation à être utilisé par les employeurs pour pourvoir à des emplois permanents. La succession de CDD est donc encadrée afin que le recours à ce type de contrats ne conduise pas à une embauche qui s'inscrit dans la durée.

Le code du travail pose ainsi l’obligation pour l’employeur de respecter un délai de carence entre deux CDD ou missions d’intérim sous peine de voir le contrat de travail requalifié en contrat de travail à durée indéterminée en cas de litige.

Concrètement, il correspond à une interruption de la relation contractuelle pendant une période minimum définie par le législateur.

Ce délai de carence s’applique lors de la conclusion d’un nouveau CDD avec le même salarié sur le même poste. Il correspond à :
  • un tiers de la durée du contrat précédent, renouvellement inclus, lorsque cette durée est supérieure ou égale à 14 jours
  • la moitié de la durée si le contrat précédent, renouvellement inclus, est inférieur à 14 jours.

A savoir : le délai de carence entre CDD se calcule en jours d’ouverture de l’entreprise.



Les exceptions

Certains motifs de recours au CDD dispensent de l’obligation de respecter le délai de carence.

Ce sera le cas notamment lorsque le CDD a été conclu en vue de :
  • remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple)
  • pourvoir à des emplois saisonniers
  • remplacer le chef d’une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou le chef d’une exploitation agricole, une profession libérale, etc.



Succession et renouvellement de CDD

La succession de CDD renvoie donc à la conclusion d'un nouveau contrat de travail et est encadrée par le délai de carence. Elle se distingue du renouvellement de CDD.

Connaître la différence entre ces deux notions est important et évite les confusions.
En effet, le renouvellement renvoie à un prolongement du CDD initial. Il ne s’agit pas d’un nouveau contrat. Un CDD peut être renouvelé deux fois sous réserve de respecter une durée maximale fixée par la loi (comprise entre 9 et 24 mois selon la nature du contrat).

Pour en savoir plus : service public

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