Existe-t-il un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier

Le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est fixé à 10 jours mais si des conditions suspensives ont été prévues, il peut être allongé.

Existe-t-il un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier
Il existe plusieurs cas qui autorisent la rétractation de l'acheteur pour l'achat d'un bien immobilier

Etes-vous bien assuré ? Comparez et trouvez une assurance plus avantageuse Une fois le compromis de vente signé, acheteur et vendeur d'un bien immobilier sont en principe liés et la transaction doit avoir lieu. L'acheteur dispose cependant d'un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier : un délai légal est fixé à 10 jours par défaut mais des clauses supplémentaires peuvent venir compléter le compromis de vente et imposer un certain nombre de conditions pour que la vente ait lieu.
 

Quels sont les cas où un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est prévu ?


Légalement, l'acheteur potentiel, une fois après avoir signé le compromis de vente, dispose d'un délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier comme le prévoit l'article L.  271-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Si l'acheteur n'a pas reçu de notification par lettre recommandée avec accusé de réception  à la suite de la signature du compromis de vente, le délai n'a pas commencé à courir et il est encore possible de se rétracter même si la signature a été faite il y a plus de 10 jours.

Le deuxième cas où la rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est autorisée pour l'acheteur est la précision de conditions suspensives dans le compromis de vente, la plus fréquente étant l'obtention d'un crédit bancaire. Si la banque n'accorde pas le crédit, la vente peut être annulée même après signature du compromis.
 

Que se passe-t-il si l'acquéreur se rétracte alors qu'il n'en a plus le droit ?

Si l'acquéreur refuse de payer le bien après avoir signé et une fois le délai de rétractation expiré, le vendeur peut annuler la vente en demandant des dommages et intérêts ou il peut forcer la vente. Cette deuxième solution est peu souvent utilisée. 

Le dédommagement est souvent fixé entre 5 et 20 % du prix du bien. Ce montant est fixé dans la clause pénale du compromis de vente, il s'agit de l'indemnité d'immobilisation qui est versée au notaire ou à l'agence immobilière avant la signature.

Dans le cas où l'une des conditions suspensives se vérifie, à l'inverse, aucune indemnité n'est prévue pour le vendeur car l'acquéreur peut alors renoncer à la vente. Il en est de même s'il respecte le délai de rétractation.

Pour se protéger, l'acquéreur potentiel a donc intérêt à prévoir tous les cas de figure qui peuvent se présenter et à indiquer toutes les conditions suspensives qui pourraient annuler la vente. S'il en oublie une, son engagement sera considéré comme irrévocable.


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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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