Le délai de rétractation : Ce qu'il faut savoir !

Grâce au délai de rétractation l'acheteur d'un bien par correspondance peut changer d'avis jusqu'à 14 jours après la date d'achat et se faire rembourser le bien... mais sous certaines conditions !

Le délai de rétractation : Ce qu'il faut savoir !
Le délai de rétractation permet à l'acheteur de changer d'avis sous certaines conditions. Lesquelles ? Nous vous expliquons tout !

Un litige suite à un achat ? Faites valoir vos droits !
Le délai de rétractation, c'est une période durant laquelle l'acheteur peut changer d'avis et annuler l'acte de vente qui a été conclu avec le vendeur. Tous les achats ne permettent pas à l'acheteur de se rétracter, mais dans certains cas la loi prévoit un délai pour lui permettre de réfléchir et de changer d'avis même si les sommes ont déjà été réglées.

 

Dans quels cas le délai de rétractation est-il applicable ?

 
  • La vente par correspondance

Pour tous les achats faits par correspondance, le client bénéficie d'un délai de rétractation. Vérifiez les conditions sur le catalogue de vente par correspondance ou consultez les règles précises du site internet sur lequel vous commandez afin de connaître le délai de rétractation exact.
 
  • La vente en magasin

Si certains commerçants acceptent de reprendre les articles contre un remboursement ou un bon d'achat, il faut savoir qu'ils n'en ont pas l'obligation légale. Lorsque vous achetez un article en magasin, vous n'avez normalement pas de délai de rétractation.
 
  • Les ventes temporaires (foires, salons, etc.)

Comme pour la vente en magasin, aucun délai de rétractation n'est obligatoire. Certains professionnels en font cependant un argument commercial et accordent quelques jours de réflexion au client qui pourrait vouloir se rétracter.

 

Combien de temps le client a-t-il pour changer d'avis ?


Une fois l'achat effectué, le délai de rétractation légal est de 14 jours. Certains professionnels proposent toutefois un délai plus long. Si le client n'a pas été informé de son droit de rétractation, ce délai est porté à 12 mois...

 

Comment faire pour faire valoir son droit de rétractation ?

 
Il suffit de signifier votre volonté de renvoyer le bien au vendeur contre un remboursement. Vous n'avez pas à motiver votre décision. Le vendeur a quant à lui 14 jours à partir de la date à laquelle la demande du client a été envoyée pour lui rembourser le prix de l'article.
Attention à garder une preuve afin de faire valoir votre droit si le vendeur affirme ne rien avoir reçu ! L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandé.
Les frais de retour seront dans ce cas à la charge du vendeur, le client pourra donc se faire rembourser les sommes engagées. Le remboursement se fera par le moyen de paiement utilisé pour l'achat. Attention en cas de paiement par carte bancaire prépayée, il faudra convenir avec le vendeur d'un nouveau moyen de paiement.  
 
Posez votre question à notre juriste ! 

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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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