Délai de rupture conventionnelle : quelle date de fin ?

Connaître les règles relatives au délai de rupture conventionnelle afin d’organiser la fin de son contrat de travail dans le cadre de cette procédure négociée

Délai de rupture conventionnelle : quelle date de fin ?
Des délais à respecter

La particularité de la rupture conventionnelle est de permettre à l’employeur et au salarié de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail. Ils peuvent également s’accorder sur des échéances indicatives pour mettre fin à leurs relations contractuelles.
Cependant, un délai de rupture conventionnelle devra être respecté pour que la procédure soit conforme au droit en vigueur. A celui-ci s’ajoute le délai lié à l’homologation.

Quelques précisions sur l’articulation des délais de rupture conventionnelle pour y voir plus clair sur la date de fin du contrat de travail.



Délai de rupture conventionnelle : de quoi parle-t-on ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail négocié entre l’employeur et le salarié.
Elle reste néanmoins encadrée par des règles de procédure, notamment par un délai de rupture conventionnelle qui s’impose aux parties.

Ce délai de rupture conventionnelle est à connaître pour anticiper et organiser son départ conformément à la législation en vigueur.

Ce délai, vise à permettre à l’employeur, comme au salarié, de faire valoir leur droit de rétractation et de revenir sur la convention signée, avant que celle-ci ne soit transmise à l’autorité administrative pour homologation.

L’objectif est ici de s’assurer que la rupture conventionnelle résulte bien d’un consentement libre et éclairé de chacune des parties. Le délai de rétractation vise à éviter les ruptures de contrat décidées dans des conditions de confusion, de pression, etc.

Ce délai est fixé à 15 jours calendaires et commence à courir à compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle.
 

Délai d’homologation et fin de contrat

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les parties, un autre délai conditionnera la fin de contrat de travail.

L’autorité administrative (DIRECCTE) dispose en effet de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation.

Ce délai débute le lendemain de la réception de la convention par l’administration. En l’absence de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

A savoir : pour s’assurer une procédure sans ambiguïté et avec date certaine, il est conseillé d’adresser la convention à l’homologation par lettre recommandée avec accusé de réception.



Quel préavis ?

Employeur et salarié peuvent décider d’un commun accord de la date de fin du contrat de travail. Contrairement au licenciement et à la démission, aucun délai de préavis ne s’impose et les parties sont libres de décider de son exécution ou non.

Le conseil : déterminer une date de préavis qui prend en compte le délai de rupture conventionnelle attaché à l’homologation de la convention pour que l’absence de réponse de la DIRECCTE ne soit pas un frein.

Ainsi par exemple, pour une convention adressée un mardi 3, reçue par l’administration un mercredi 4, la fin de contrat peut être fixée à compter du mercredi 19. L’administration aura eu 15 jours pleins pour se prononcer sur l’homologation. L’absence de réponse dans ce délai vaudra acceptation tacite.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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