Demande d’aide juridictionnelle : comment procéder ?

Connaitre les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ainsi que les démarches à entreprendre pour constituer son dossier

Demande d’aide juridictionnelle : comment procéder ?
Conditions et conseils pratiques

Toute personne doit pouvoir défendre ses droits en justice. Cependant, l’action en justice a un coût, notamment lorsque le demandeur doit faire appel à un avocat.
Pour que l’accès à la justice ne soit pas freiné par des considérations financières, il existe un dispositif spécifique :  l’aide juridictionnelle.

La demande d’aide juridictionnelle reste simple mais avant de l’entamer, il convient de connaître les conditions pour en bénéficier.



Demande d’aide juridictionnelle : de quoi parle-t-on ?

L'aide juridictionnelle est un dispositif d’aide financière pour les personnes dont les ressources sont faibles et qui s'engagent dans une action en justice.

Agir devant les tribunaux implique en effet des frais très divers (frais d’avocat, d’huissier, de procédure, etc.). Elle permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ces frais par l’Etat.

Lorsque la prise en charge est totale, seul le droit de plaidoirie (13 €) reste à la charge du bénéficiaire de l’aide.
Si la demande d’aide juridictionnelle aboutit à un financement partiel, l’Etat prendra en charge la totalité des frais de procédure et d’actes, mais seulement une partie de la rémunération des avocats et autres officiers publics.



Les conditions pour en bénéficier

L’aide juridictionnelle est accordée sur conditions de ressources et son montant varie en fonction de la situation personnelle du demandeur (situation familiale, personnes à charges, revenus, …).

Elle sera totale pour les personnes ayant un revenu mensuel de référence inférieur à 1000 euros et partielle jusqu’à 1500 euros mensuels.

Le montant des plafonds de ressources évolue chaque année. L’Etat met à disposition un simulateur pour affiner l’estimation de la prise en charge. 

Attention : certains contrats d’assurance privés (assurance automobile ou habitation) proposent un volet « protection juridique » qui vise à couvrir les frais de justice en cas de procédure engagée par l’assuré. En ce cas, le contrat d’assurance primera et la demande d’aide juridictionnelle sera refusée.



Les démarches à effectuer

Elle peut être transmise en amont de l’action en justice mais également lorsque celle-ci est déjà engagée.

Pour effectuer cette demande, il convient de remplir un formulaire spécifique. Celui-ci peut être retiré au tribunal ou auprès des services municipaux. Il est également téléchargeable sur le site du service public.

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle sera basé sur ce formulaire auquel seront annexés différents justificatifs permettant d’apprécier le respect des conditions d’attribution et de fixer le montant accordé :
 
  • Une attestation de non-prise en charge des frais de justice par l'assureur (si cette prise en charge est partielle, il convient d’adresser la liste des frais couverts)
  • La copie d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, …)
  • La copie d’un justificatif de domicile
  • La copie de tout document attestant des ressources du foyers (avis d’imposition, bulletin de salaire, relevé de droits aux prestations sociales, etc.)

Pour en savoir plus, consultez la notice relative à la demande d’aide juridictionnelle mise en ligne par l’administration

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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