Démission légitime : comment bénéficier de l' indemnisation chômage ?

Certaines démissions ouvrent droit aux allocations chômage : suivez le guide pour bien comprendre ces cas spécifiques !

Démission légitime : comment bénéficier de l' indemnisation chômage ?
Comprendre les cas ouvrant droit à l’assurance chômage

Vous êtes en conflit avec votre employeur ? Faites valoir vos droits ! Les allocations chômage sont attribuées aux demandeurs d’emploi sous réserve de respecter certaines conditions. La nature de la rupture du dernier contrat de travail en fait partie.

La question de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en cas de démission legitime  semble toujours problématique mais il n’en est rien : les règles fixées par l'assurance chômage sont très claires sur le sujet.
 

Démission légitime : de quoi parle-t-on ?


Le principe même de l’assurance chômage consiste à indemniser les personnes qui ont perdu involontairement leur emploi. La démission ne rentre pas, a priori, dans ce cadre étant donné qu’elle renvoie à une fin de contrat de travail à l’initiative même du salarié.

Cependant, certaines démissions surviennent dans un contexte si particulier que l’assurance chômage ouvre au salarié démissionnaire le bénéfice des allocations chômage.

On parle alors de « démissions légitimes » contrairement aux démissions « classiques » qui, non justifiées, ne donne droit à aucune indemnisation.
  Posez votre question à notre juriste !

Les situations concernées : au plus près des réalités

 
Les motifs de démissions légitimes sont limitativement énumérés par les textes régissant l’assurance chômage.
Les cas de démissions ouvrant droit au bénéfice d’allocations chômage renvoient notamment aux démissions intervenues :
 
Pour ne pas freiner les mobilités professionnelles, sont également considérées comme des démissions légitimes les situations dans lesquelles le salarié quitte un emploi pour un nouveau contrat de travail auquel l’employeur met fin dans un délai n’excédant pas 91 jours suivant la prise de poste (la prise en charge par l’assurance chômage sera ouverte sous réserve d’une durée d’affiliation au moins égale à 3 ans).
 

Comment être sûr de pouvoir bénéficier de ces exceptions ?

 
Le détail de ces dispositions est accessible sur le site de pôle emploi : www.pole-emploi.fr
 
Attention ! Il est fortement recommandé de se renseigner en amont, avant de quitter son emploi, notamment pour vérifier si la fin de contrat envisagée relèvera bien des cas de démissions légitimes et de faire le point sur les modalités d’attestation de cette situation (justificatifs, etc.).
 
A savoir : les personnes ne répondant pas aux conditions de la démission légitime pourront demander le réexamen de leur dossier auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle Emploi. Cette procédure peut être engagée à compter du 121ème  jour après la fin de contrat et pourra aboutir à une indemnisation.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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