Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire des fonctionnaires avant l'âge de la retraite est encouragé pour réduire les effectifs : une aide financière leur est alors accordée.

Quelles sont les conditions du départ volontaire à la retraite ?
Les fonctionnaires qui souhaitent quitter l'administration peuvent demander une aide financière

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Les agents de la fonction publique qui choisissent de quitter l'administration de manière définitive peuvent sous certaines conditions percevoir une indemnité de départ volontaire à la suite de leur démission. Cette règle a été mise en place pour réduire le budget de l'État qui cherche à réduire son budget de fonctionnement mais qui ne peut pas licencier les fonctionnaires en poste.
 

Les conditions du départ volontaire de la fonction publique pour percevoir une indemnité


Trois cas particuliers peuvent permettre aux fonctionnaires de percevoir une compensation financière en cas de départ volontaire.
 
  • Premièrement, si le poste que l'agent de la fonction publique occupe est amené à être supprimé dans le cadre de la réforme territoriale de 2015. Pour percevoir l'indemnité, la personne doit être en CDI et être à plus de deux ans de l'âge de la retraite.
 
  • Deuxièment, si le poste qu'occupe le fonctionnaire, devait être supprimé ou réorganisé. Dans ce cas, il doit être en CDI, il doit être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ en retraite.
 
  • Enfin, les fonctionnaires qui souhaitent quitter l'administration pour créer leur entreprise ou reprendre une entreprise existante peuvent également bénéficier de cette aide financière. Ils devront dans ce cas justifier de la création ou de la reprise effective de la structure en fournissant un extrait kbis.
 

Montant de l'indemnité et évaluation de son montant

Pour percevoir une indemnité, il faut en faire la demande écrite à l'administration de l'organisme public auquel le fonctionnaire est rattaché. Ce n'est qu'après avoir reçu une réponse qu'il faut présenter sa démission ! Sans réponse de l'administration, la demande ne pourra pas être prise en compte.

Il existe une formule pour calculer le montant de l'indemnité de départ volontaire pour les agents de la fonction publique. Pour le premier cas de départ volontaire suite à la réforme territoriale de 2015, lorsque le poste du fonctionnaire est amené à être supprimé, cette aide est égale à un douzième de la rémunération brute du fonctionnaire que l'on multiplie par le nombre d'années d'ancienneté dans la fonction publique.

Quel que soit le motif du départ, cette somme est tout de même plafonnée à deux ans de rémunération brute (sans tenir compte des primes). L'indemnité peut être versée en une ou deux fois suivant le souhait de la personne qui en fait la demande.


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Samantha Soreil Samantha Soreil

Rédactrice et traductrice freelance, Samantha Soreil a suivi un cursus universitaire en langues étrangères appliquées avant de s'orienter vers la finance. Après avoir validé son master en finance et un an d'expérience en banque, elle décide de créer sa propre entreprise à Lyon et travaille en tant que rédactrice et traductrice indépendante spécialisée en économie et finance.

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