Dettes effacées : quelles sont les sommes concernées ?

Identifier les dettes concernées par la procédure de rétablissement personnel

Dettes effacées : quelles sont les sommes concernées ?
L'étendue de l'effacement des dettes

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Quelles sont les dettes effacées ? Lorsqu'une personne se trouve face à de graves difficultés financières et qu'elle est dans l’impossibilité de payer ses dettes (remboursement de crédits, impôts, facture d’énergie, créances diverses,…) , elle peut déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Ce dossier sera examiné par la Commission de surendettement qui pourra, soit proposer un plan de remboursement des sommes dues, soit demander au juge de remettre les compteurs a zéro en effaçant les dettes de la personne dans la tourmente financière.
 

Dettes effacées : le principe


Quand les impayés et autres arriérés de paiement viennent étouffer le budget domestique, il est très difficile de s’en sortir et de rétablir une gestion sur des bases saines. Il faut pour cela du temps, de la rigueur financière et, généralement, il faut se faire aider.
La Commission de surendettement sera un des interlocuteurs qui pourra être sollicité.

Si le dossier de surendettement est accepté, le particulier en difficultés financières pourra obtenir un étalement (plan conventionnel de remboursement) ou un effacement de ses dettes (procédure de rétablissement personnel).

La procédure de rétablissement personnel est appelée communément « la faillite civile », en miroir à la faillite commerciale : la personne ne peut plus faire face à son passif, il y a liquidation des biens (lorsqu’il y en a).
 


Les sommes concernées

Les dettes pouvant être effacées sont celles qui existent au moment de l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel.

Il s'agit de celles qui ont été notifiées dans le récapitulatif des dettes transmis par le demandeur, mais également de toutes celles qui n’ont pas été déclarées mais qui existent bel et bien lors du démarrage de cette procédure.

Une publication dans un journal d’annonces légales (le BODACC) informe les créanciers de l’ouverture de la procédure. Ceux-ci auront alors 2 mois pour faire connaître leurs créances auprès du liquidateur. Ils obtiendront paiement éventuel de leur créance sur la vente des biens de la personne surendettée.
 


Les dettes qui perdurent

Certaines dettes sont exclues de toute possibilité d’effacement au titre de la procédure de rétablissement personnel : les pensions alimentaires, les dettes professionnelles (celles-ci font l’objet de procédures spécifiques), les dettes de nature pénale (amendes, etc. ) ainsi que celles qui font du demandeur une caution.


En cas de doute sur le sort d’une dette que vous avez contractée, rapprochez-vous des interlocuteurs de la Commission de surendettement pour faire le point : coordonnées téléphoniques et postales sont accessibles sur le site de la Banque de France.


A lire aussi

Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider