Diagnostic technique : l’œil de l’expert !

Une obligation à la charge du vendeur d’un bien immobilier qui protège l’acheteur … et le vendeur lui-même !
 

Diagnostic technique : l’œil de l’expert !
Un diagnostic immobilier spécifique

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Fournir un diagnostic technique est une obligation à la charge de tout vendeur d’un bien immobilier. Ce diagnostic répond à un formalisme et à un contenu spécifique.
Acheteur, comme vendeur, devront être vigilants pour éviter les mauvaises surprises !
 

Diagnostic technique : la photographie santé-sécurité du bien immobilier 

Le diagnostic technique vise à consolider l’ensemble des informations relatives à un immeuble qui pourraient présenter un risque pour la santé ou la sécurité de l’acquéreur. Ce diagnostic est un état des lieux qui permettra au nouveau propriétaire d’avoir une vision technique et objective des différentes installations du bien.
 
Le diagnostic technique traite ainsi des risques de différentes natures tels les éventuelles expositions au plomb, à l’amiante, l’état de l’installation intérieure de gaz naturel, de l’électricité, etc.

S’y ajoutent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), et l’état relatif à la présence de termites. Si le DPE renvoie au volet du diagnostic le plus connu, les autres rubriques n’en sont pas moins importantes !
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Quelle est l’étendue de l’obligation du vendeur ?

Le vendeur ne peut se soustraire à son obligation d’information de l’acquéreur et doit transmettre les éléments relatifs au diagnostic technique lors de la signature du compromis de vente. Sans ce diagnostic technique, la vente ne pourra aboutir.
 
A savoir ! Les différents volets du diagnostic n’ont pas la même durée de validité. Il convient donc de vérifier la date de délivrance des différents diagnostics pour s’assurer de leur conformité !

Exemple : le diagnostic termites devra avoir été établi moins de 6 mois avant la signature du compromis de vente, alors que l’état de l’installation intérieure gaz naturel est valable 3 ans.
 

Comment choisir un diagnostiqueur ?

Le vendeur choisit librement le diagnostiqueur. Toutefois, cette prestation est très encadrée au niveau règlementaire et pour que le diagnostic technique ait une valeur, notamment juridique, il doit être réalisé par un professionnel certifié. Une liste officielle est consultable sur internet.

Il est fortement recommandé, tant à l’acheteur qu’au vendeur, de s’y référer pour prévenir les litiges ultérieurs quant à la validité de l’étude.
 

Un dispositif gagnant-gagnant 

A première vue, établir un diagnostic semble plus protéger l’acheteur que le vendeur (« un homme averti en vaut deux ! »)… mais il n’en est rien ! Il faut savoir en effet que le vendeur se libère ainsi de la garantie de vice caché, que l’acquéreur est susceptible de faire valoir sous deux ans à compter de l’achat.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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