Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?

Quels sont les diagnostic obligatoire à fournir ou à demander lorsque vous louez un logement ? Notre juriste vous répond

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires en location ?
Les diagnostics obligatoires avant de louer son logement

Vous êtes en conflit avec votre propriétaire ou avec votre locataire ? Faites valoir vos droits ! Les diagnostics obligatoires immobiliers sont nombreux et il est très difficile de s’y retrouver. Lors de la signature d’un bail d’habitation, le locataire ne connaît pas toujours l’étendu des documents qu’il est en droit de réclamer au bailleur afin d’être informé sur les éléments de l’immeuble susceptibles de présenter des risques pour sa santé ou sa sécurité.

Le bailleur quant à lui se trouve souvent face à un casse-tête face à la multitude d’obligations à respecter en matière de diagnostic afin de louer sereinement et d’éviter tout conflit inutile avec le locataire.
 

Quels diagnostics un bailleur doit-il effectuer pour louer sereinement ?


Les diagnostics pour les locations d’habitation


Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant :
 
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ;
  • l'état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT), si nécessaire ;

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit l’obligation pour le bailleur de fournir un diagnostic gaz/électricité et un diagnostic amiante, mais cette obligation ne sera effective qu’à compter de la publication du décret en précisant les modalités.

Attention : Le dossier de diagnostic technique à l’exception de l’ERNMT doit être établi par des professionnels présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés.
 

Diagnostic de performance énergétique

Le bailleur doit annexer au contrat de location lors de sa signature et tenir à la disposition de tout candidat locataire un DPE de moins de dix ans. Cette obligation ne s'impose pas, à notre avis, en cas de renouvellement ou de tacite prolongation du bail.



Constat de risque d'exposition au plomb

Pour les immeubles affectés en tout ou en partie à l'habitation et construits avant le 1er janvier 1949, le bailleur doit annexer à tout nouveau contrat de location un constat de risque d'exposition au plomb de moins de six ans.
 


Etat des risques naturels, miniers et technologiques

En cas de location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité définies par décret, le bailleur doit, annexer au bail un ERNT de moins de six mois.
 


Les diagnostics pour les autres locations

Pour les locations autres que d'habitation (baux professionnels et commerciaux, location de garage ou de terrain) le bailleur doit fournir : un diagnostic de performance énergétique (sauf bail rural, location saisonnière, terrain non bâti) ; un état des risques naturels miniers et technologiques (ERMNT).
 


Absence de diagnostic ou diagnostic erroné


Le DPE n’a qu’une valeur informative

Le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur. Il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux, et la consommation estimée n’est pas une garantie contractuelle.
 


Défaut de constat de risque d'exposition au plomb dans le contrat de location

En cas de défaut de production d’un CREP, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
 


L'état des risques naturels miniers et technologiques doit être daté et signé par chacune des parties

En cas de manquement du bailleur à la fourniture de l’ERNMT, le locataire peut demander au juge de prononcer la résolution du bail ou une diminution du loyer.
 

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