Divorce pour faute : quels faits et quelles conséquences ?

Le divorce pour faute est une notion connue de tous, mais peu savent concrètement à quoi elle correspond.

Divorce pour faute : quels faits et quelles conséquences ?
Qu'est-ce que qu'un divorce pour faute ?

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Dans un contexte conjugal tendu, on a tendance à invoquer à torts et à travers la notion de « faute » et à estimer que l’époux considéré comme « fautif » assumera l’entière responsabilité de la rupture du mariage. Il n’en est rien : si chaque époux libre de demander le divorce, il ne peut, par sa vision subjective, en décider des modalités. Dans ce cas, qu'est-ce qu'un divorce pour faute et quelles en sont les conséquences ?

L’existence d’une « faute » : le juge a le dernier mot

La notion de « faute », au sens juridique, renvoie à un « fait constitutif d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Une grande part de subjectivité entoure donc la notion de faute et on conçoit ici toute la difficulté pour apprécier le bien-fondé d’une demande de divorce pour faute. C’est la raison pour laquelle le juge analysera les faits reprochés au conjoint « fautif » et retiendra, ou non, l’existence d’une faute.
 

Les faux pas retenus dans le cadre du divorce pour faute

Certains actes, du fait de leur nature et/ou de leur gravité, sont généralement admis de fait comme justifiant une demande de divorce pour faute. Ce sera le cas notamment des violences conjugales ou commises à l’égard des enfants, de l’alcoolisme, de l’engagement de dépenses manifestement excessives, etc.

A savoir : l’adultère n’est plus constitutif d’une faute en tant que tel. Le juge analysera l’ensemble des faits relatifs à la procédure de divorce pour apprécier le comportement du conjoint infidèle.
 

La preuve d’une faute

L’époux qui estime que son conjoint a commis une faute justifiant une demande de divorce devra en apporter la preuve, et ce par tous moyens. Les nouvelles technologies facilitent la collecte de certains éléments de preuve (photographies, GPS, …) et créent de nouveaux supports exploitables dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute (emails, sms, historique de conversations, etc.). Il reviendra au juge de retenir les éléments qu’il estime utiles à la procédure.


La reconnaissance de la faute… et ensuite ?

Toute procédure de divorce débute par une phase de recherche de conciliation : même dans le cadre d’un divorce pour faute, les époux seront invités à échanger en amont de la procédure devant le juge afin de trouver un compromis. Lors de la phase judiciaire, lorsque le juge analysera les faits, il prendra également en compte le comportement du conjoint ayant engagé la procédure.

Il est fréquent que cela aboutisse à un partage des torts entre les deux époux. Si en revanche la faute est retenue à l’encontre d’un des deux époux, elle peut avoir un impact sur les modalités d’organisation post-divorce (ainsi par exemple, par sécurité pour les enfants, un(e)conjoint(e) violent(e) ou alcoolique pourra difficilement prétendre à la garde des enfants).
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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