Divorce sans contrat de mariage : comment ça marche ?

Le contrat de mariage vise à organiser la répartition du patrimoine et des revenus d’un couple afin de faciliter la dissolution matérielle du mariage en cas de divorce. En l’absence de contrat de mariage, ce sont les règles légales qui trouvent à s’appliquer.
 

Divorce sans contrat de mariage : comment ça marche ?

Besoin d'un conseil juridique ? Faites appel à un expert ! Il existe un socle de règles applicables à l’ensemble des procédures de divorce lorsque les époux n’ont pas convenu de dispositions particulières par l’intermédiaire d’un contrat de mariage. Ce régime « légal » se veut équilibré pour chacun des époux. Faisons le point sur la répartition des biens  lors d'un divorce sans contrat de mariage.
 

Le divorce sans contrat de mariage : un partage à parts égales


 
Le contrat de mariage est souvent regardé d’un mauvais œil car il sert à organiser, avant l'union, la dissolution matérielle du couple en cas de divorce. Plutôt pessimiste donc... mais, au-delà des désacorrds qui peuvent surgir au sein du couple qui divorce, l’intérêt de gérer à l'avance les potentielles sources de litiges peut être salvateur !
 
En effet, lors d'un divorce sans contrat de mariage, les règles légales qui s’appliquent renvoient au principe de la « communauté réduite aux acquêts » : cela signifie que tout bien entré dans la communauté (le patrimoine du couple) après le mariage est propriété de chacun d’entre eux à parts égales. Ce sera le cas des revenus du travail, les placements et produits financiers qu’ils génèrent, et même des gains issus de jeux (loto, etc.).
 
Les biens  possédés par chacun des époux avant le mariage demeure sous la propriété exclusive de chacun.
 
On appelle cette étape de procédure le  « dissolution de la communauté » mais il s’agit surtout du partage de la communauté. La question du domicile conjugal sera généralement centrale et ne sera pas sans poser quelques difficultés quant à sa destination (vente, mise en location, rachat par un des époux des parts de l’autre, etc.).
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La formalisation du partage par convention


Dans le cas d'un divorce sans contrat de mariage, la mise en application du principe d’une répartition à parts égales relève cependant de la responsabilité des époux.
 
L’estimation financière du patrimoine commun sera ici une étape importante car la répartition s’effectuera en fonction de cette valorisation.
 La valeur affective que chacun porte aux biens pourra être un obstacle à l’acceptation de leur veritable valeur marchande ou de leur dépréciation, c'est pourquoi le recours à un tiers pour procéder à des estimations objectives est fortement recommandé, notamment pour les biens de valeur.

La répartition des biens entre les époux fera l’objet d’une convention de divorce qui sera annexée au jugement de divorce lors de son prononcé par le juge aux affaires familiales.
 
A savoir : en cas d’acquisition d’un immeuble au cours de la période d’union, les époux devront formaliser leur choix quant à sa destination par un acte authentique établi par un notaire lors de la procédure de divorce sans contrat de mariage.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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