Don d'argent : doit-on le formaliser ?

Connaître les formalités déclaratives et le régime fiscal du don d’argent entre famille ou entre particuliers. 

Don d'argent : doit-on le formaliser ?
Une ressource à déclarer

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Lorsque l'on reçoit un don d'argent, notamment lorsqu'il est conséquent et vient alimenter un compte bancaire, se pose la question de la déclaration de la somme perçue. Doit-on le formaliser ? Quel est son régime fiscal ?



Don d'argent à un tiers : de quoi parle-t-on ?

Un don d'argent renvoie à un don manuel réalisé par une personne, au bénéfice d'un membre de sa famille, d'un tiers, d'une association, etc. Ce don peut être réalisé en argent liquide, par virement, chèque, etc.

Le don d'argent se distingue de l'héritage. Il intervient en effet du vivant du donateur contrairement à l'héritage qui relève de la liquidation de la succession de ce dernier.

Ce phénomène est de plus en plus répandu que ce soit les parents qui abondent un apport personnel pour permettre à leurs enfants d'acquérir un bien immobilier, les grands-parents qui participent à l'achat de la voiture de leurs petits-enfants,...

Au regard de cette pratique peu à peu entrée dans les mœurs, la fiscalité s'est adaptée, l'objectif de l'administration fiscale étant de ne pas laisser des transactions patrimoniales se soustraire à l’impôt.



Quelle fiscalité ?

Le don d'argent est soumis à un régime fiscal spécifique. En effet, des exonérations sont appliquées aux sommes perçues dans la limite d’un certain plafond.

Des parents peuvent ainsi transmettre à leurs enfants une somme allant jusqu’à 31 865 € sans que celle-ci ne soit imposée.

Au-delà de ces montants, la fiscalité appliquée sera articulée avec les différents abattements liés aux donations.

Pour en savoir plus, consultez les informations mises en ligne par l’administration fiscale.


 

Pourquoi et comment déclarer ?

Il faut savoir que vous devez pouvoir justifier de l'origine des sommes perçues si l'administration fiscale vous le demande. Etant donné que le don d'argent entraîne une ressource financière supplémentaire pour le bénéficiaire, le Trésor public pourra imposer les sommes concernées au titre de l'impôt sur le revenu.

Le déclarer permettra en revanche de profiter du régime d'imposition adapté.
La déclaration des sommes reçues s'effectue par formulaire cerfa. Ce dernier doit être adressé au service des impôts des particuliers (SIP) dès réception effective du don.

Que le don soit formalisé ou non par acte notarié, demandez conseil à ce professionnel pour connaître les subtilités que peut entraîner une donation de cette nature.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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