Donation au dernier vivant : comment y recourir ?

Connaître les atouts de la donation au dernier vivant et les étapes pour y recourir

Donation au dernier vivant : comment y recourir ?
Augmenter la part successorale du survivant

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! Lors de la liquidation d’une succession, les époux ont une place spécifique dans la répartition de l’héritage.
Ils peuvent cependant souhaiter augmenter cette part au profit du conjoint survivant. Pour cela, ils ont la possibilité d’effectuer une donation entre époux, appelée « donation au dernier vivant ».
 

Donation au dernier vivant : de quoi parle-t-on ?

 

Les principes légaux

Des règles légales organisent le partage des biens du défunt. Ainsi, lors du décès, les biens possédés par ce dernier sont partagés entre les héritiers, notamment entre le conjoint survivant et les enfants du défunt.

En l’absence de testament, ou de donation (donation-partage par exemple), et en présence d’un (ou plusieurs) descendant(s) le conjoint survivant peut choisir entre :
 
  • L’usufruit de la totalité de la succession (la nue-propriété de la totalité revenant ainsi aux enfants)
  • La pleine propriété du quart de la succession

Attention ! Seul l’époux survivant bénéficie de cette répartition des biens. Le partenaire de PACS ou le concubin ne peuvent accéder à ces parts successorales en l’absence de testament.
 

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet de dépasser ces limites légales de répartition des biens du défunt, mais également de laisser au dernier vivant le choix quant aux modalités d’accès aux biens successoraux.

A savoir ! La donation au dernier vivant peut concernant les biens d’ores et déjà acquis par les époux mais également les biens qui ne le sont pas encore.

 

Le mécanisme

Lorsqu’une donation au dernier vivant a été consentie, l’époux survivant aura différentes options pour bénéficier de la succession.

S’il y a des descendants, le dernier vivant pourra se voir attribuer :
 
  • Un quart de la succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit
  • La totalité de la succession en usufruit
  • La quotité disponible de la succession en pleine propriété (selon le nombre d'enfants au jour du décès)

En l’absence de descendants, le dernier vivant pourra jouir de la totalité de la succession.

 

Comment la consentir ?

Consentir une donation au dernier vivant est une démarche qui peut se réaliser à tout moment. Elle doit cependant faire l’objet d’un acte authentique, c’est-à-dire être formalisée devant un notaire qui inscrira cette donation au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

​A savoir ! La donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par un des époux.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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