Donation entre époux : les libertés et les limites

Comprendre le mécanisme, les enjeux et limites de la donation entre époux

Donation entre époux : les libertés et les limites
Quels sont les avantages et les inconvénients de la donation ente époux

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! « Quand on aime, on ne compte pas », et cela peut inciter à anticiper. Chacun peut prévoir des dispositions spécifiques pour organiser ses dernières volontés en rédigeant un testament, mais il est également possible de revoir l’affectation de son patrimoine de son vivant, ce sera le cas notamment de la donation entre époux.
 

Donation entre époux : une liberté offerte par la loi

La donation entre époux consiste à prévoir, de son vivant, d’ouvrir au conjoint survivant le bénéfice de son patrimoine au-delà des règles légales.

Le conjoint survivant a d’ores et déjà un statut particulier en matière de succession. Il peut ainsi :
 
  • soit bénéficier de l’usufruit des biens du défunt (c’est-à-dire les utiliser, en percevoir les fruits),
  • soit recevoir le quart de ces derniers en pleine propriété.
Ces règles légales sont aménagées lorsque le défunt a des descendants (en ce cas seul le quart de la propriété est envisageable), des ascendants, etc.

La donation entre époux vise à améliorer cette transmission de patrimoine en lui permettant d’accéder à une part d’héritage plus conséquente.

A savoir : la donation entre époux s’applique aux biens dont le donateur est d’ores et déjà propriétaire et non des biens à recevoir (par potentiel héritage notamment).

 

Les limites 

La démarche du conjoint qui souhaite effectuer une donation à son époux est néanmoins encadrée par les textes, ceci afin d’éviter que la dévolution du patrimoine au dernier vivant ne conduise à écarter de la succession des membres de la famille de celui-ci.
On dit que la donation entre époux est limitée à la quotité disponible, c’est-à-dire, la fraction du patrimoine qui peut être librement répartie.

Ainsi, il ne sera pas possible de léguer l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant si le défunt a des descendants : en présence de trois enfants par exemple, la quotité disponible en pleine propriété pour le conjoint survivant reste limitée au quart du patrimoine.

 

Les démarches et le coût

Réaliser une donation entre époux revient ainsi à déroger aux règles relatives aux successions qui viendraient à s’appliquer de façon automatique. Pour sécuriser ces démarches et surtout, l’inscrire dans le respect du cadre légal, il est obligatoire de recourir à un notaire.

L’acte authentique (acte notarié) formalisera la prise en compte des dernières volontés du donateur et déploiera ses effets juridiques au décès de ce dernier. Le recours à un professionnel a un coût qui approche les 350 euros, mais qui permet d’adapter la répartition de son patrimoine à sa situation personnelle.

Enfin, des abattements fiscaux sont appliqués sur les biens en donation, ce qui permet aux époux d’alléger l’imposition liée à la transmission du patrimoine. Pour en savoir plus : service-public
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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