La donation partage : comment ça marche ?

Quels sont les limites et les avantages de la donation partage ? Peut-on la contester ? 

La donation partage : comment ça marche ?
Anticiper le partage de ses biens

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Toute personne peut, de son vivant, effectuer une donation à un membre de sa famille mais également à un tiers.
Lorsqu’elle est effectuée au profit de ses héritiers potentiels (c’est-à-dire ce qui seraient amenés à hériter en cas de décès), on parle de « donation-partage ».

La donation peut porter sur l’ensemble des biens (biens immobiliers, mobiliers, bijoux, etc.).

Cette démarche, présente de nombreux avantages, mais il ne faut pas négliger un certain nombre de points de vigilance.


Donation-partage : quel intérêt ?


Effectuer une donation présente de nombreux intérêts pour celui qui donne, comme pour celui qui reçoit.
 
  1. Les avantages fiscaux

Les droits de succession qui sont appliqués lorsqu’il y a transmission du patrimoine, malgré les abattements dont peuvent bénéficier les héritiers selon leur qualité par rapport au défunt, peuvent conduire à des montants conséquents. La donation présente quant à elle une fiscalité avantageuse.

En effet, non seulement le donateur a la possibilité de prendre à sa charge les droits de donation mais en outre, il existe des exonérations spécifiques liées tant à la qualité du donataire (celui qui reçoit la donation) qu’à l’objet de la donation.

Ainsi par exemple, si une personne souhaite transmettre de son vivant une somme d’argent à un membre de sa famille, il y aura exonération de droits de donation jusqu’à 31 865 €.

Concernant le barème des droits de donation : rendez vous sur le site du service public

 
  1. Les avantages pour celui qui reçoit

La donation-partage permet à celui qui reçoit de jouir du bien en pleine propriété avant le décès du donateur.

 
  1. Les avantages pour celui qui donne

La personne qui effectue une donation-partage peut choisir de privilégier tel ou tel héritier. Elle peut en effet partager ses biens entre certains de ces héritiers ou simplement entre certains d’entre eux. Une seule limite : ne pas amputer la part réservataire, c’est-à-dire la part légale qui doit revenir à certains héritiers.

Exemple : la moitié du patrimoine pour l’enfant du défunt.

Enfin, cette solution peut aussi permettre de répartir le patrimoine en amont d’éventuels conflits familiaux qui pourraient naître entre les héritiers.



Quelles formalités ?


La donation-partage s’effectue obligatoirement devant notaire. Elle entraînera ainsi l’application de frais de notaire.

Le ou les bénéficiaire(s) doivent accepter cette dernière. Les donataires deviendront propriétaires des biens selon les modalités définies par l’acte notarié.

 

Une contestation possible ?

Etant donné que la donation-partage peut conduire à une inégalité de traitement entre les héritiers, il est possible, pour les autres héritiers de contester la répartition du patrimoine au décès du défunt.

En effet, ce ne sera qu'à l’occasion de la succession que les héritiers pourront apprécier s'ils sont lésés ou non quant au partage des biens.

Cette contestation peut intervenir dans un délai de 5 ans après le décès du donateur et doit être formalisée par courrier adressé au notaire en charge de la succession. L'héritier devra établir qu'il ne bénéficie pas de sa part légale d'héritage (part réservataire) au regard de la valeur du patrimoine partagé.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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