Donation universelle : comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'une donation universelle ? Quelles sont ses modalités et ses limites ? Comment procéder ? Explications

Donation universelle : comment ça marche ?
Libertés et limites de la donation universelle

Besoin d'un conseil juridique ? Trouvez l'avocat qui vous aidera ! La donation universelle est une modalité de transmission du patrimoine du défunt connue, mais dont les subtilités le sont moins.

Quelle est la marge de manœuvre du donateur ? Comment formaliser cette donation ?


Donation universelle : définition

On comprend bien la notion de donation universelle, mais il faut savoir que celle-ci n'est pas complètement exacte d'un point de vue juridique.

En effet, pour rappel, la donation entraine le transfert de la propriété d'un bien, du vivant du donateur. Dans le langage courant, la donation universelle correspond à une modalité de transmission du patrimoine après le décès du titulaire.
Cependant, elle correspond donc plus exactement à un legs.

On entend par "universel" la transmission intégrale du patrimoine du défunt (biens mobiliers, immobiliers, etc.).



La marge de manœuvre du donateur

Toute personne est libre d'anticiper le sort de son patrimoine après son décès.

Certains envisagent une donation entre époux pour renforcer les droits du conjoint survivant, d'autres optent pour une donation-partage pour privilégier tel ou tel héritier,...

La donation universelle comme toute donation reste libre... dans le respect des limites légales. En effet, le droit des successions impose le respect de certains principes en matière de transmission du patrimoine. Ainsi une donation ne peut avoir pour effet de supprimer l'accès à la succession pour les héritiers dits "réservataires" (exemples : enfants du défunt).

Elle ne pourra donc porter que sur la quotité disponible de l'héritage, c'est à dire sur celle qui ne fait pas l'objet d'une réserve légale.

A savoir : la donation universelle emporte propriété sur le patrimoine transmis mais également sur les dettes qui y seraient éventuellement attachées.



Comment procéder ?

Dès lors que l'on déroge aux règles successorales classiques, un acte est nécessaire.

Le donateur devra ainsi recourir à un testament pour formaliser ses dernières volontés. Ce testament pourra être mystique, olographe, ou authentique, sachant que seule la formalisation par acte authentique (notarié) permet une prise en compte non équivoque des souhaits du donateur.

Le notaire procèdera en effet à l’inscription de cette donation au Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) ce qui sécurisera la démarche du donateur.

A savoir : une donation pourra toujours être contestée ultérieurement par les personnes y ayant un intérêt légitime.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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