Quelles sont les règles en matière de donation ?

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet gratuitement et irrévocablement un bien à une autre personne. 

Quelles sont les règles en matière de donation ?
Comment fonctionne la donation ?

Un litige à régler ? Consultez un expert ! La donation se différencie du testament puisque la transmission patrimoniale s’effectue du vivant de son auteur. En somme la donation n’est pas un acte anodin parce qu’une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés à l’exception de quelques dérogations.

Les conditions de validité

Trois conditions propres à tout contrat doivent être réunies pour qu'une donation soit valable :
  1. le donateur doit avoir la capacité de donner
  2. le donataire doit avoir la capacité de recevoir
  3. le consentement des deux parties reste requis.
En matière de donation, il faut respecter à la fois des règles juridiques et fiscales. En France, le code civil régit la transmission au sein des familles et l’administration fiscale surveille ces transferts de patrimoines engendrant une imposition. Puisque l’acte de donation reste irréversible et demeure potentiellement dangereux pour celui qui se déleste de son bien sans exiger de contrepartie financière directe, le recours au notaire est obligatoire lors d'une donation. Son intervention vise à s’assurer de la pleine conscience du donateur quant aux implications juridiques de son acte.

Il est d’usage que le don manuel n’impose pas de recourir au notaire.
Autrement dit, le donateur peut toujours remettre de la main à la main un bien quelconque (objets ou somme d'argent).

Toutefois, cette forme de don reste dans certains cas soumise à des formalités de déclaration ainsi qu'aux droits de donation.
Pour les petites sommes, le mécanisme du présent d'usage permettant de gratifier la personne n'est pas rapportable à la succession ni taxable au titre des donations. Concrètement, il n’y a pas de déclaration à faire

Encore faut-il respecter deux obligations :
  • le montant doit être raisonnable par rapport au train de vie du donateur et à son patrimoine
  • le présent doit être réalisé au moment d'une occasion particulière tel un anniversaire, une fête religieuse ou un mariage.
Il faut savoir que l'administration fiscale n'a pas précisé ce qu'était une somme « raisonnable ». Dès lors, il convient de ne pas abuser du système afin d’éviter toute contestation fiscale voire familiale. Au demeurant le donateur choisit librement le donataire. En ce sens il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire.

Dans l’hypothèse où le donataire est un héritier du donateur, la donation peut alors être faite soit :
  • en avancement de la part successorale : les biens transmis s'imputeront sur la part d'héritage du donataire après le décès du donateur ;
  • hors part successorale : la donation ne s'imputera pas mais s'ajoutera sur la part successorale du donataire.
En outre la donation peut porter sur tout type de biens sous réserve qu’il appartienne lors de la donation au donateur.

Attention, en présence d'héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l'objet d'une donation. En effet, le droit français ne permet pas au donateur d’affecter à sa guise la répartition de la totalité de son patrimoine.

En matière fiscale, le montant de l’imposition suite à la donation est calculé à partir d’un barème des droits de donation. La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de parenté. Posez votre question à notre juriste !



Les types de donation

On distingue plusieurs types de donations :
  • la donation entre époux,
  • la donation aux petits-enfants
  •  la donation-partage. Donation entre époux
La donation peut être faite à son conjoint dans le cadre de la donation entre époux. En pratique, cette donation s'explique par la volonté de favoriser son conjoint avant la succession. L’étendue de la donation entre époux reste cependant conditionnée.

Lorsque le donateur a des descendants, son époux ne peut recevoir qu'au maximum soit:
  • la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
  • la totalité en usufruit.
  • les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.
En revanche, si le donateur n'a pas de descendants, il peut transmettre la totalité de son patrimoine à son époux.

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur, même à l'insu de l'autre époux, sauf lorsque cette donation a été consentie dans le contrat de mariage lui-même.

 

Donation aux petits-enfants

Les donations aux petits-enfants bénéficient d'un abattement grand-parent/petit-enfant. Les donations à des arrière-petits-enfants dont le père ou la mère est préalablement décédé bénéficient également de cet abattement. Faire une donation aux petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine en franchise d'impôt, en profitant d'un abattement supplémentaire à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

 

Donation-partage

Transmettre son patrimoine ne s'improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives de son vivant, sans pour autant se démunir.

Ainsi, la donation-partage est vivement conseillée pour les parents ayant plusieurs enfants.
En effet, elle fixe une bonne fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l'opération et permet donc de se prémunir contre d’éventuels conflits familiaux susceptibles de naitre à l'occasion de la succession (en évitant la réévaluation des biens lors du décès du donateur).

Les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.

 En principe, il n'est pas possible de revenir sur une donation. Toutefois, certaines exceptions existent. En l’occurrence, une donation peut être révoquée si celle-ci prévoyait une charge ou une condition qui n’aurait pas été respectée.

Une donation peut également être annulée en cas « d'ingratitude », lorsque le donataire se comporte de manière inacceptable vis à vis de son donateur (atteinte à la vie, délits, injures, ou lorsqu'il refuse tout secours alimentaire).

Attention, en cas de naissance d'un enfant après une donation, il ne sera pas possible de revenir sur cette dernière sauf à ce que cette faculté ait été expressément prévue dans l'acte de donation.

Pour éviter toute forme de rancœur, réfléchissez avant de donner.
 
A lire aussi :

Laissez votre commentaire


«Faites-nous connaître votre opinion. Partagez vos commentaires et vos questions. Ils vont ajouter une grande valeur à cette discussion."

Envoyer commentaire
Recevez plus d'infos sur ce thème !

Inscription à la newsletter 100% gratuite

En cliquant, j’accepte de recevoir des communications de marketing direct envoyées par monportailfinancier.fr et par nos partenaires. .

Valider