Dossier d’aide juridictionnelle : comment ça marche ?

Ce qu’il faut savoir pour déposer un dossier d’aide juridictionnelle.
 

Dossier d’aide juridictionnelle : comment ça marche ?
Un soutien financier pour agir en justice

Posez votre question à notre juriste ! Lorsque l’on engage une action en justice, quelle qu’elle soit, cette dernière a un coût.
Pour ne pas dissuader les justiciables à faibles revenus de défendre leurs droits ou tout simplement de leur permettre de mener des procédures judiciaires (divorce, etc.), ou de faire exécuter une décision de justice, il est possible de déposer un dossier d'aide juridictionnelle.
 

Dossier d’aide juridictionnelle : le principe


L’aide juridictionnelle a pour objectif de permettre à tous d’accéder au droit, sans qu’il n’y ait d'obstacle financier. En effet, une procédure de justice expose le demandeur à des dépens (frais de procédure) ainsi qu’aux honoraires facturés par les professionnels (huissiers, avocats, etc.). Ces montants peuvent conduire à une somme conséquente.

L’Etat accorde l’aide juridictionnelle sur la base d’un barème dégressif en fonction des revenus du foyer. Ce barème tient compte également du nombre de personnes à charge.

L’aide accordée pourra ainsi être totale (pour les foyers disposant d’un revenu mensuel net inférieur à 1000 euros) ou partielle.  Le détail des montants alloués dans le cadre d’un dossier d’aide juridictionnelle est accessible sur le site service-public

A savoir ! Certaines procédures déclenchent, à titre exceptionnel, l’attribution d’une aide financière sans qu’il ne soit nécessaire de déposer un dossier d’aide juridictionnelle ( ex : crime grave).
 

Prise en charge par l’assurance individuelle ou aide juridictionnelle : pas de cumul


Certains contrats d’assurance contiennent des dispositions permettant l’accès à des prises en charge spécifiques pour les assurés engagés dans un procès. Il faut savoir que dès lors que la personne concernée bénéficie de cette aide juridique en vertu de sa police d’assurance, l’aide juridictionnelle ne sera pas attribuée, et ce, quand bien même elle rentrerait dans les barèmes règlementaires de revenus y ouvrant droit.

Un conseil : Vérifiez le contenu de vos contrats d’assurance pour ne pas monter inutilement un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Si votre contrat d’assurance individuelle mentionne  la possibilité de cette prise en charge par votre assureur, contactez au plus vite les conseillers pour faire le point sur les démarches à effectuer !  
 

Demander l’aide juridictionnelle : une démarche accompagnée


Pour demander l’aide juridictionnelle, la démarche est formalisée, mais non moins guidée.
Un formulaire type (référencé Cerfa n°15173 01) est à compléter. Il est accessible sur le site service-public
Une notice explicative accompagne ce formulaire et précise les pièces à joindre à la demande.

Une fois complet, le dossier d’aide juridictionnelle devra être déposé auprès de la juridiction devant laquelle est portée l’action (tribunal administratif, juridiction pénale, Tribunal d’instance etc.).

Un conseil : pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec les permanences d’accès au droit. Ces interlocuteurs de proximité proposent un conseil gratuit et sauront vous accompagner, si besoin, dans le cadre de votre démarche.
 
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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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