Dossier de surendettement et conséquences au quotidien

Connaître les conséquences d'une procédure de surendettement pour décider de l’opportunité de déposer un dossier

Dossier de surendettement et conséquences au quotidien
Un impact immédiat

Vous avez un litige ? Faites valoir vos droits ! Avant de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, la personne en difficultés financières doit garder à l’esprit que cette procédure aura une incidence non négligeable sur son quotidien. 
Le point sur le dossier de surendettement et ses conséquences.



Dossier de surendettement : conséquences du dépôt

Le dépôt du dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France déclenche une procédure qui pourra aboutir à différents cas de figures.

Les conséquences d’un dossier de surendettement ne seront donc pas les mêmes selon l'issue pour laquelle se sera décidée la Commission.

Cependant, il est important de noter que quelle que soit la suite donnée, le dépôt du dossier de surendettement entraine automatiquement un fichage au FICP (Fichier des incidents de crédits aux particuliers), ce fichier étant consulté par les établissements bancaires lorsqu’ils sont sollicités pour une ouverture d’accès aux services bancaires (ouverture de compte, emprunt, etc.).



Conséquences en cas de dossier irrecevable

La première étape suite au dépôt du dossier de surendettement sera l’examen de sa recevabilité.
Des conditions spécifiques sont à respecter pour bénéficier des mesures dérogatoires proposées par la Commission. Ce sera le cas notamment de l’origine des dettes, de l’importance de ces dernières, etc.

Si la Commission déclare le dossier irrecevable, la personne surendettée devra trouver d’autres solutions pour rétablir sa situation financière.

Le dépôt classé sans suite n’a aucune conséquence sur l'exigibilité des dettes du demandeur. Il est donc fortement conseillé pour la personne qui a déposé un dossier de surendettement de respecter autant que possible les échéances de paiement en cours pour ne pas accumuler des retards de paiement.

A savoir : lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le fichage au FICP peut néanmoins être maintenu pendant trois ans.



Conséquences en cas de dossier accepté par la Commission

Apres examen du dossier, la Commission de surendettement peut décider : Si la Commission accepte le dossier, les conséquences sont immédiates pour le bénéficiaire. Le fichage FICP sera maintenu pendant toute la durée du plan défini par la Commission (jusqu’à 10 ans maximum).



Sort des dettes en cas de procédure de surendettement

Un dossier de surendettement déclaré recevable emporte des conséquences directes sur les relations avec les créanciers de la personne surendettée, ainsi qu’avec son établissement bancaire.

Les banques auront ainsi l’interdiction de prendre des mesures qui aggraveraient la situation du bénéficiaire (prélèvement de frais suite à des rejets de prélèvement, etc.) ou contribueraient à son isolement (suppression des moyens de paiement, etc.).

Concernant les créanciers du bénéficiaire de la procédure de surendettement, les mesures d’exécution lancées à l’encontre de ce dernier seront suspendues pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Cela signifie qu’un créancier ne pourra obtenir une saisie à l’encontre du bénéficiaire d’une procédure de surendettement.

En outre, sur l’ensemble des dettes recensées par la commission dans le cadre de l’examen du dossier de surendettement, l’application de pénalités et majorations de retard est gelé.

A savoir : certaines dettes bénéficient d’un régime spécifique. Ainsi par exemple, si le bénéficiaire reçoit des aides au logement, celles-ci seront directement versées au bailleur, ceci afin d’assurer une utilisation conforme à leur objet.


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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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