Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement irrecevable ?

Connaître les raisons d'un refus d’un dossier de surendettement pour mauvaise foi et les suites envisageables

Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement irrecevable ?
Dossier de surendettement irrecevable pour mauvaise foi : comment faire ?

La Commission de surendettement de la Banque de France peut refuser le bénéfice de la procédure de surendettement aux débiteurs qui auraient fait preuve de mauvaise foi dans le cadre de leur gestion financière.

Quelles sont les situations qui peuvent conduire à un a ce que votre dossier de surendettement soit irrecevable ?
 


Dossier de surendettement irrecevable : de quoi parle-t-on ?

A la suite du dépôt du dossier de surendettement par la personne en difficulté, la Commission de surendettement de la Banque de France se prononce sur sa recevabilité.

En effet, pour être recevable et pouvoir prétendre à des aménagements en vertu de la procédure de surendettement, les dettes contractées doivent répondre à certaines conditions.

Les dettes ne doivent pas :
  • avoir une origine professionnelle (des voies propres aux dettes commerciales existent)
  • résulter de la mauvaise foi du débiteur.

A ce stade de la procédure, le refus du dossier de surendettement n'entraîne aucune conséquence pour le débiteur autre que le fichage au FICP (Fichier des incidents de crédits de particuliers).

Les mesures exécutoires engagées à son encontre ne sont pas suspendues (contrairement au dossier de surendettement déclaré recevable) et les dettes contractées perdurent.



Pourquoi un dossier peut-il etre irrecevable pour mauvaise foi ?

La mauvaise foi renvoie à un comportement manifestement inconséquent du débiteur en matière de gestion financière.

En d'autres termes, le particulier endetté ne pouvait raisonnablement ignorer que sa gestion financière comportait de grands risques d'insolvabilité.

Ce sera le cas notamment de la personne qui aura contracté des emprunts à répétition ou pour des montants disproportionnés par rapport aux ressources dont elle dispose.



Quels recours ?

A la suite d'un dossier de surendettement refusé, le demandeur peut solliciter un réexamen de sa situation sous 15 jours après la réception du refus. Cependant, il convient de rappeler que pour pouvoir espérer une autre issue pour son dossier, il devra apporter à la Commission des éléments complémentaires appuyant son recours.

A savoir : Le doute profite au débiteur et la mauvaise foi n'est jamais présumée. Par conséquent, si votre dossier de surendettement a été refusé, prenez du recul par rapport à votre gestion financière pour analyser la situation de façon objective.

Au besoin, faites-vous accompagner par un conseiller. Renseignez-vous auprès des services municipaux ou des associations d'aide aux personnes en difficultés.

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Morgane Le Corre Morgane Le Corre

Morgane Le Corre est juriste spécialisée en droit social et germanophone. Curieuse et active, elle s'intéresse à la matière juridique au sens large (droit des contrats, droit bancaire) et enrichit son expérience professionnelle par des missions dans différents domaines (enseignement, rédaction, consulting).

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